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Question écrite n° 5-9398

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 juin 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'État - Suppression - Projet de loi

mort
fonctionnaire
droits du fonctionnaire
statut du fonctionnaire
régime de retraite

Chronologie

25/6/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Question n° 5-9398 du 25 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le projet de loi modifiant la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux n° 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'État et des membres de l'armée et de la gendarmerie, et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'État vise à supprimer cette indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des titulaires d'une pension de retraite à charge du Trésor public ou à charge du régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Cette mesure répond à la logique d'économies du gouvernement fédéral.

Il convient cependant de faire remarquer que l'indemnité de funérailles fait partie de l'ensemble de droits que le fonctionnaire a acquis à sa nomination. Les intéressés m'informent qu'il s'agirait ici d'une modification unilatérale illicite d'un accord, partie intégrante du statut d'un fonctionnaire.

Je souhaiterais poser les questions suivantes.

1) L'indemnité de funérailles fait-elle partie intégrante des acquis d'un fonctionnaire statutaire ?

2) Le gouvernement peut-il supprimer unilatéralement une partie de ce statut, à savoir une intervention spéciale, ou peut-on parler ici de rupture unilatérale d'un accord ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.

L’indemnité de funérailles pour les ayants droit des pensionnés de l’État est prévue par la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux n°254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l’État et des membres de l’armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l’État.

La loi précitée fait partie de la réglementation en matière de pension et non du statut des fonctionnaires. Comme il s’agit d’une loi, il revient au parlement d’approuver l’avant-projet de modification de la loi du 30 avril 1958. Et même si l’indemnité de funérailles faisait partie du statut, cela ne poserait aucun problème juridique puisque le statut peut bel et bien être modifié de façon unilatérale par l’État.

Il ne s’agit donc pas ici d’une rupture unilatérale de contrat ni d’une modification du statut mais de la modification d’une loi, qui doit être approuvée par le parlement.