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Question écrite n° 5-9394

de Bart De Nijn (N-VA) du 25 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Lobby européen des femmes - Rapport - Collecte de données après un viol

violence sexuelle
collecte de données
statistique officielle
violence domestique
base de données

Chronologie

25/6/2013Envoi question
30/9/2013Rappel
14/10/2013Réponse

Question n° 5-9394 du 25 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Lobby européen des femmes (LEF) vient de publier un rapport dans lequel il établit une comparaison entre tous les États membres de l'UE en ce qui concerne la politique législative relative aux viols de femmes. La comparaison porte également sur le caractère systématique et détaillé de la collecte des données relatives aux viols. À cet égard, le LEF a surtout vérifié si les statistiques des cas viols déclarés font clairement la distinction entre les genres et si elles portent également sur la relation entre l'auteur et la victime.

Je souhaiterais commenter avec la ministre les observations formulées par le LEF concernant la collecte des données relatives aux affaires de viols. Le rapport distingue quatre catégories. La catégorie inférieure englobe le groupe des pays qui ne tiennent pas de statistiques officielles à jour sur les victimes de viols (et de violences en général) selon le sexe. La Belgique fait partie de cette catégorie. Il existe encore trois autres catégories :

- La catégorie 2 : les pays qui ne s'intéressent pas à la distinction de sexe dans les statistiques de viols mais bien dans les statistiques relatives à la violence en général (dont font partie les viols).

- La catégorie 3 : les pays qui précisent clairement le sexe de l'auteur et de la victime dans les statistiques de viols.

- La catégorie 4 : les pays qui établissent bien une ventilation entre hommes et femmes dans les statistiques de viols et tiennent aussi à jour des données sur le nombre de viols entre époux, de viols commis par un ancien partenaire, par des membres de la famille, par des étrangers, etc.

Cet extrait du rapport illustre bien la difficulté : « The crucial problem is that gender-based statistics are not systematically provided. The available administrative data on victims and perpetrators (police reports; figures from the prosecutors on intake and outtake; number of convictions) are not gender differentiated. The same remark applies to administrative surveys. There are no figures available on rape by partners or ex-partners: although it is stated in the Criminal Code gender of perpetrators and victims is not systematically recorded in police reports ».

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre reconnaît-elle que certaines informations capitales ne sont pas recueillies (comme la distinction de genre et la relation avec l'auteur) ? La collecte de ces données est essentielle si l'on veut suivre l'évolution, procéder à des analyses chiffrées pour ensuite pouvoir élaborer une politique plus adéquate.

2) La ministre prendra-t-elle des mesures pour que notre pays se hisse dans une catégorie supérieure ? Si oui, lesquelles ?

Réponse reçue le 14 octobre 2013 :

1/Je peux vous informer que les statistiques relatives aux viols, enregistrés par les services de police et publiées par la police fédérale, se basent sur les articles du code pénal en la matière.

Les données sont répertoriées selon le fait que le viol a connu une issue fatale ou non et selon la catégorie d’âge de la victime. Ces informations découlent des codes spécifiques dans la nomenclature judiciaire, utilisés par les services de police lors de l’enregistrement de ce type de faits.

En outre, des données en matière de viol collectif et de violence sexuelle intrafamiliale ont été publiées. Pour les derniers faits cités, une distinction est faite en fonction de la relation entre l’auteur et la victime (au sein du couple, descendant, etc.).

Les statistiques relatives aux victimes de violence sexuelle sont sexuées alors que celles relatives aux auteurs de violence sexuelle sont sexuées mais non complètes. La production de statistique ventilée par sexe des faits de viol est actuellement perfectible.

2/ Pour tendre vers un meilleur positionnement de la Belgique et dans une perspective de gendermainstreaming, j’ai demandé que soient organisées plusieurs rencontres entre les responsables et techniciens de la police fédérale traitant de la gestion des informations opérationnelles, des membres de mon Cabinet, le Sat Intérieur et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, en vue de pouvoir récolter des statistiques genrées.

Deux réunions se sont déjà tenues à mon Cabinet. Ces rencontres visent à analyser les pistes légales et techniques afin de permettre à la police fédérale de mettre à disposition des autorités, des statistiques « genrées » de tous les faits criminels tant pour les auteurs, que pour les victimes, sur base des enregistrements dans la BNG.