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Agences locales de l'Emploi - Accès - Travailleurs étrangers et frontaliers - Période de chômage à l'étranger - Période admissible - Droits aux allocations de chômage
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harmonisation des sécurités sociales
assurance maladie
| 20/6/2013 | Envoi question |
| 4/9/2013 | Réponse |
Les Agences locales pour l'Emploi (ALE) devraient selon moi être accessibles à tous les demandeurs d'emploi, elles constituent en effet des passerelles vers des emplois stables.
Selon mes informations, l'accès aux services des ALE est conditionné par une obligation d'être demandeur d'emploi pour une période d'au moins six mois en Belgique.
Les travailleurs frontaliers sont victimes de cette réglementation quand ils perdent leur emploi et se retrouvent au chômage à l'étranger.
En effet il me revient que cette période de chômage à l'étranger n'est pas retenue comme période admissible en matière de recours aux ALE.
Mes questions à l'honorable ministre :
Les frontières ont été supprimées mais les problèmes des travailleurs frontaliers augmentent régulièrement.
Une harmonisation des droits devrait pouvoir être envisagée, elle est rarement appliquée, ce qui provoquerait à mes yeux des injustices. Je reste persuadé que l'Europe ne veut pas mettre en place ce type de différences de statut entre travailleurs.
Disposez-vous de données chiffrées quant à ce dossier ? Votre cabinet est-il attentif à lever ce type de différence des traitement entre travailleurs ?
Je dois attirer votre attention sur le fait qu’un emploi dans le cadre de l’Agence locale pour l’emploi (ALE) n’est pas un emploi régulier. Le dispositif ALE cadre dans la réglementation du chômage et est une mesure d’activation visant l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail. Des chômeurs qui effectuent des activités ALE bénéficient encore de leur allocation de chômage ou d’attente mais reçoivent aussi, par heure prestée dans le cadre de l’ALE, une compensation supplémentaire de 4,10 euros.
Les chômeurs complets indemnisés suivants entrent en ligne de compte pour un emploi dans le cadre de l’agence locale pour l’emploi :
le chômeur complet indemnisé qui bénéficie depuis au moins deux ans d’allocations de chômage ou d’allocations d’attente ;
le chômeur complet indemnisé qui bénéficie depuis au moins six mois des allocations de chômage s’il a atteint l’âge de 45 ans ;
le chômeur complet indemnisé qui, dans la période de 36 mois précédent sa demande d’inscription auprès de l’agence, a été au moins pendant 24 mois chômeur complet indemnisé.
Conformément à l’article 65 du règlement européen nummer 883/2004, la personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée, résidait dans un État membre autre que l'État membre compétent, bénéficie des allocations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence.
Un habitant de la Belgique qui est employé comme travailleur transfrontalier dans un autre pays de l’Espace économique européen et qui est licencié, peut donc prétendre à des allocations en Belgique s’il satisfait aux conditions habituelles d'admissibilité et d'octroi.
Chaque chômeur complet indemnisé qui remplit les conditions précitées, entre en ligne de compte pour un emploi dans le cadre des ALE, de même que les travailleurs transfrontaliers Belges.
Par contre, un travailleur transfrontalier qui habite à l’étranger et qui perd son travail en Belgique relèvera du système de chômage de son pays de résidence et ne pourra donc pas être engagé via le système ALE. En outre, conformément à l’article 65 du règlement précité, le chômeur doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services compétents en la matière de l'État membre dans lequel il réside et est assujetti au contrôle qui y est organisé et doit respecter les conditions fixées par la législation de cet État membre. L’activation des travailleurs transfrontaliers qui sont en chômage complet est donc une compétence du pays de résidence.