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Question écrite n° 5-9382

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 juin 2013

au premier ministre

Arrêtés royaux - Arrêtés d'exécution - Aperçu - Mesures

arrêté
statistique officielle
législation déléguée
application de la loi

Chronologie

20/6/2013 Envoi question
18/7/2013 Réponse

Question n° 5-9382 du 20 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreuses lois sont votées dans notre pays. Cette tâche importante relève du pouvoir législatif. Ces lois ne fixent toutefois pas précisément les modalités de leur application ou exécution.

L'exécution concrète est déterminée par le biais des arrêtés royaux (AR). Cette tâche relève par essence du pouvoir exécutif. Dans un monde idéal, ces AR sont pris rapidement après le vote et la publication de la loi.

Malheureusement, il en va rarement ainsi. Les arrêtés d'exécution se font trop souvent attendre (des années). Il existe même, dans ce pays, des lois pour lesquelles les arrêtés d'exécution se font attendre plus de dix ans. D'où, en principe, des lacunes dans la législation.

Je souhaiterais que le premier ministre réponde aux questions suivantes :

1) Combien de lois existe-t-il en Belgique pour lesquelles un ou plusieurs arrêtés d'exécution sont manquants ? Le premier ministre peut-il également indiquer ce que ces arrêtés doivent prévoir exactement ?

2) Quelles sont, selon lui, les principales raisons de l'absence d'arrêtés d'exécution ? Cela entraîne-t-il, selon lui, des lacunes dans notre réglementation ? Quelles peuvent en être les conséquences ?

3) D'après le premier ministre, est-il possible d'examiner ce qu'il en est et d'y remédier ? Dans l'affirmative, comment compte-t-il s'y prendre ?

Réponse reçue le 18 juillet 2013 :

1. Sur la base de l’article 154 du règlement de la Chambre, une liste doit être soumise semestriellement à la Conférence des présidents, comprenant un aperçu des lois pour lesquelles toutes les mesures d’exécution nécessaires n’ont pas encore été prises. Cette liste est tenue à jour par les services de la Chambre des représentants et les membres du gouvernement sont invités tous les six mois à vérifier et compléter cette liste. Les membres du gouvernement sont également priés d’indiquer la raison pour laquelle l’exécution de certaines lois n’a pas encore eu lieu ou de mentionner l’état actuel de l’exécution. Cette liste actualisée est ensuite soumise à la Conférence des présidents.

L’aperçu fourni par cette liste indique les lois pour lesquelles toutes les mesures d’exécution n’ont pas encore été prises jusqu’à présent.

L’honorable sénateur comprendra qu’il n’est pas possible de répondre, dans ce cadre, à la question de savoir combien de lois sont précisément visées et quelle est chaque fois la teneur exacte de l’habilitation au Roi.

2. Je tiens tout d’abord à préciser que, d’une manière générale, la densité de la réglementation pose effectivement un certain nombre de difficultés. Dans ce cadre, le gouvernement a décidé récemment d’introduire une analyse d’impact effective de la réglementation.

En outre, il convient de constater que les habilitations au Roi sont facultatives dans de nombreux cas. Il n’est donc pas toujours nécessaire de prendre un arrêté d’exécution pour qu’une loi ou un article de loi produise effectivement ses effets.

Enfin, il convient de souligner les nombreux organes de concertation et d’avis qui doivent être consultés avant qu’un arrêté d’exécution puisse effectivement être pris. Même si cette consultation prend du temps, elle est importante en vue de la mise en œuvre pratique d’une mesure légale et de la création d’une assise pour son élaboration concrète.

3. L’exécution de lois appartient dans un premier temps à un ou plusieurs membres du gouvernement, chacun dans son domaine politique. Mon rôle en tant que premier ministre est de coordonner les activités gouvernementales et de veiller au respect et à la mise en œuvre de l’accord de gouvernement.