Question écrite n° 5-9380

de Nele Lijnen (Open Vld) du 20 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Bateaux de pêche - Infractions - Rejet illégal de poisson - Vidéosurveillance

pêche maritime
capture de poissons
contrôle des pêches
poisson de mer
vidéosurveillance

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-9379

Question n° 5-9380 du 20 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, la secrétaire d’État aux Affaires économiques plaide pour que des contrôles plus sévères soient réalisés à l’avenir afin de combattre le rejet illégal de poisson. Les pêcheurs rejettent le poisson qu’ils ont pêché lorsque celui-ci est moins intéressant que celui qu’ils prendront par la suite. Les pêcheurs travaillent avec des quotas et ne veulent rapporter à terre que le meilleur poisson, aux dépens des poissons déjà capturés. C’est pourquoi la secrétaire d’État néerlandaise veut améliorer le contrôle des journaux de bord des bateaux, imposer la présence de contrôleurs à bord ainsi que l’installation de caméras.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Le rejet illégal de poisson en vue d'obtenir une meilleure prise par la suite constitue-t-il également un problème dans notre pays ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

2) Quelle sanction est-elle prévue dans notre pays pour les pêcheurs qui rejettent du poisson ?

3) Combien de fois cette infraction a-elle été commise dans notre pays au cours des cinq dernières années ? À combien de condamnations cela a-t-il conduit et pouvez-vous fournir des chiffres annuels ?

4) Quelles techniques et mécanismes de contrôles ont-ils déjà été appliqués dans notre pays pour combattre le rejet de poisson ? Est-il possible d'y apporter des améliorations et pouvez-vous détailler votre réponse ?

5) Que vous inspirent les propositions de la secrétaire d'État néerlandaise ? Que pensez-vous du fait d'imposer la présence de contrôleurs à bord et d'installer des caméras ?

6) Selon vous, cette question relève-t-elle d' une politique internationale et dans l'affirmative, de quelle manière ce problème est-il abordé à l'échelle internationale ? Dans la négative, une telle approche est-elle nécessaire ?

Réponse reçue le 1 juillet 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de mon collègue, le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, à qui vous avez également posé ces questions.