Question écrite n° 5-9370

de Nele Lijnen (Open Vld) du 19 juin 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Allocations familiales - Enfants dont le pays de résidence n'est pas la Belgique - Aperçu - Fraude - Accords bilatéraux

prestation familiale
fraude
enfant de migrant
statistique officielle
accord bilatéral

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-9371
Requalifiée en : demande d'explications 5-4573

Question n° 5-9370 du 19 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

La réglementation européenne garantit à l'assuré social de paiement des allocations familiales de ses enfants. Elle s'applique aux assurés sociaux qui résident dans des pays qui font partie de l'Espace économique européen (EEE) et qui y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'un revenu ou y ont le statut de résident. La Belgique a par ailleurs conclu des accords bilatéraux sur les allocations familiales avec certains pays extérieurs à l'EEE. Dans ce cas, les allocations familiales sont inférieures au barème belge et le nombre d'enfants bénéficiaires est limité à quatre.

En d'autres termes, un père qui vient travailler en Belgique et par conséquent cotise (ou a cotisé) à l'ONSS, se constitue des droits en matière d'allocations familiales pour ses enfants qui n'habitent pas en Belgique, qui n'ont peut-être même jamais vu la Belgique et qui n'ont ni la nationalité belge ni la double nationalité. À mes yeux, cela peut ouvrir la porte à une forme de fraude. Comment peut-on en effet prouver l'existence de ces enfants ? Pour autant que je sache, nous n'avons pas d'instance habilitée à contrôler sur place si ces enfants existent réellement.

Mes questions au secrétaire d'État sont les suivantes.

1) Combien d'enfants n'habitant pas en Belgique bénéficient-ils de cette mesure ?

2) J'aimerais obtenir les chiffres pour 2009, 2010, 2011 et 2012, avec une ventilation par pays faisant partie ou non de l'EEE.

3) Quels montants consacrons-nous chaque année aux allocations familiales versées pour des enfants qui n'habitent pas en Belgique ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2009, 2010, 2011 et 2012, avec une ventilation par pays faisant partie ou non de l'EEE.

4) A-t-on déjà constaté une fraude ? De quelles sortes d'abus s'agit-il ? Quelles démarches entreprend-on lorsque l'on doute de l'existence d'enfants ?

5) Aux Pays-Bas, une proposition de loi a été élaborée en vue de supprimer les accords bilatéraux relatifs aux allocations familiales et, en ce qui concerne les pays faisant partie de l'EEE, d'adapter les barèmes au coût de la vie dans le pays. A-t-on déjà réfléchi chez nous à une telle modification ? Quelle est votre position personnelle à ce sujet ?

Réponse reçue le 20 janvier 2014 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer les éléments suivants.

1 & 2 & 3. Vous trouverez ci-dessous, en réponse aux trois premières questions, l'évolution du nombre d’enfants élevés hors du Royaume dans le tableau 1 et les dépenses qui s’y rapportent dans le tableau 2 pour la période de 2009 à 2012. Il s’agit des effectifs d’enfants d’attributaires de nationalité étrangère qui exercent un droit dans le régime des travailleurs salariés et qui sont élevés à l’étranger. Les enfants n’ont pas nécessairement une nationalité étrangère.

La France, les Pays-Bas et la Pologne représentent ensemble 88,92 % du nombre total d’enfants élevés hors du Royaume en 2012. Dans le cas de la France et des Pays-Bas, il s’agit principalement de travailleurs frontaliers.

Le nombre d’enfants représenté pour le Maroc (1 253 cas, soit 2,76 % du total) peut être attribué principalement à l'immigration historique liée à l'occupation dans les charbonnages et aux accords bilatéraux conclus à cette occasion. Le nombre d’enfants dans les pays signataires d’un accord bilatéral a connu une forte diminution et ne représente plus que 3,67 % des enfants et seulement 1,31% des dépenses. Leur part réduite dans les dépenses peut s’expliquer par les barèmes moins élevés qui sont en vigueur pour les accords bilatéraux.

On a enregistré récemment une hausse importante du nombre de travailleurs polonais, par exemple dans le secteur de la construction, qui entraîne une augmentation du nombre d’enfants élevés en Pologne.

Il convient par ailleurs de préciser que les dépenses dans ce contexte sont compensées globalement pour les familles en Belgique qui ouvrent le droit aux allocations familiales d’une manière similaire dans un autre pays. En 2011 (les chiffres de 2012 ne sont pas encore disponibles), les familles en Belgique ont perçu 99,8 millions d'euros des trois régimes étrangers dont les données sont disponibles (la France, le Luxembourg et les Pays-Bas), contre 69,4 millions d’euros de dépenses pour le régime belge des travailleurs salariés en faveur de familles à l’étranger (le régime des travailleurs salariés représente 75 % du nombre total d’enfants dans les régimes belges).

Tableau 1: Évolution du nombre d’enfants élevés hors du Royaume par pays, 2009-2012 (réponse aux questions 1 et 2)

Tableau 2: Évolution des dépenses au profit des enfants élevés hors du Royaume (par pays), 2009-2012 (réponse à la question 3)

4. En réponse à votre quatrième question, je vous informe que, dans le cadre des règlements européens, l’existence et la présence des enfants sur le territoire d’un autre État membre que la Belgique est attestée par le formulaire E401 concernant la composition de la famille en vue de l’octroi des prestations familiales. Ce document est délivré par le bureau de la population ou par l’autorité/administration compétente en matière d’état civil du pays de résidence des membres de la famille. Cependant, aucun cas de paiement d’allocations familiales belges en faveur d’enfants résidant dans un État de l’Union européenne (UE) mais qui n’existeraient pas, n’a été porté à la connaissance de l'Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) La fraude parfois constatée est la perception simultanée de prestations dans deux États, à savoir, d’une part, des prestations liées à la résidence des enfants bénéficiaires et, d’autre part, des prestations liées à une activité professionnelle ou à une situation y assimilée en Belgique. Ce type de fraude est découvert grâce à l’échange d’informations directes entre les organismes payeurs des deux États ou entre leurs organismes de liaison respectifs.

Dans le cadre des conventions bilatérales, la situation familiale dans le pays d’origine est contrôlée une première fois lors de l’examen du droit et ensuite, annuellement, par le biais d’un formulaire spécifique complété par l’autorité/ administration compétente en matière d’état civil de cet État. L’autorité compétente de l'État de résidence garantit l’exactitude des données relatives à la composition de la famille mais la transmission de ces documents « papiers » par l’intermédiaire de l’assuré social ne permet pas d’en assurer l’authenticité. En cas de suspicion de fraude, l’ONAFTS, en tant qu’organisme de liaison, demandera la collaboration de l’organisme de liaison l'État concerné afin de clarifier la situation.

Effectivement, aucun contrôle au domicile des enfants bénéficiaires ne peut être effectué dans un État autre que la Belgique.

5. En ce qui concerne votre cinquième question relative aux projets en discussion aux Pays-Bas, je désire attirer votre attention sur le fait que le Gouvernement fédéral n’estime pas opportun de remettre en cause les accords bilatéraux alors que la matière des allocations familiales sera transférée aux entités fédérées à partir du 1^er juillet 2014. En ce qui concerne la situation relative aux enfants résidant sur le territoire d’un État-Membre auquel le règlement européen s’applique, j’attire votre attention sur le fait que ce règlement interdit toute discrimination qui serait basée sur le fait que l’enfant ne réside pas en Belgique. La Cour de Justice Européenne a d’ailleurs conclu à la discrimination en ce qui concerne le régime instauré par le Grand-Duché de Luxembourg pour certains enfants de 18 ans et plus ne résidant pas au Luxembourg.

Je rappellerai que la loi-programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du 1^er juillet 2013) contient différentes dispositions importantes pour lutter contre la fraude sociale dans le régime des allocations familiales et pour récupérer les montants payés indument dans ce cadre.I