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Question écrite n° 5-9357

de Wilfried Vandaele (N-VA) du 17 juin 2013

à la ministre de l'Emploi

Stichting Duurzame Visserijontwikkeling - Commissaire de gouvernement - Désignation

pêche durable
pêche maritime
développement durable
fonds budgétaire
commissaire du gouvernement

Chronologie

17/6/2013Envoi question
6/11/2013Réponse

Question n° 5-9357 du 17 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'association sans but lucratif (ASBL) Stichting voor Duurzame Visserijontwikkeling (SDVO) (Fondation pour le développement d'une pêche durable) bénéficie pour fonctionner de moyens de l'autorité fédérale à travers le Zeevissersfonds (Fonds des pêcheurs). L'ASBL reçoit chaque année du Zeevissersfonds deux millions d'euros provenant du précompte professionnel des sociétés d'armateurs dans le secteur de la pêche. Outre ce financement structurel, la SDVO reçoit aussi pour ses projets des subventions de la Commission européenne et de l'autorité flamande.

Des questions parlementaires posées antérieurement au Parlement flamand et à la Chambre ont fait apparaître que la SDVO n'a plus reçu aucune subvention de l'autorité flamande depuis mai 2008 et que plus aucun projet n'est en cours. En outre, la Commission européenne a ouvert une enquête sur un recours abusif de la SDVO aux aides publiques.

La ministre Joëlle Milquet devait en 2010 prendre l'initiative de désigner un commissaire de gouvernement qui serait chargé de contrôler le fonctionnement du Zeevissersfonds et de l'ASBL. La chute du gouvernement a toutefois reporté cette initiative aux calendes grecques. Ce dossier n'évolue plus depuis un certain temps déjà.

Je voudrais donc poser les questions suivantes :.

1) Un commissaire de gouvernement a-t-il entre-temps été désigné au Zeevissersfonds ? Si oui, quelle est sa mission concrète ? A-t-il déjà fait rapport de sa mission de contrôle du fonctionnement du fonds ?

2) Où en est l'enquête de la Commission européenne ?

3) L'ASBL SDVO bénéficie-t-elle encore d'un financement structurel puisqu'elle n'a plus de projet en cours ? Si oui, quel en est le montant ?

Réponse reçue le 6 novembre 2013 :

En réponse aux questions de l'honorable membre, je peux communiquer ce qui suit :

  1. Aucun commissaire de gouvernement n’a encore été nommé au Zeevissersfonds en exécution de l’article 112 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses. Bien que l’article 112 précité mentionne le cadre global de la mission du commissaire du gouvernement, la mission, la compétence, le statut et les modalités de fonctionnement du commissaire du gouvernement doivent encore être déterminés par un Arrêté Royal (AR). Le changement du gouvernement et une période des « affaires courantes » extrêmement longue qui a suivi la démission du gouvernement ont eu pour conséquence que ce dossier, qui a déjà été entamé n’a pas été finalisé. J’ai donné des instructions afin d’activer ce dossier à nouveau et de le finaliser définitivement.

  2. Par sa décision du 23 mars 2011, la Commission européenne a invité la Belgique, dans le cadre de l’article 108, §2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à présenter ses observations (Décision publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 20 mai 2011, p. 10–24). S’agissant d’une compétence régionale (en vertu notamment de l’article 6, §1er, V de la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980), c’est le Gouvernement flamand qui est chargé de cette affaire. Des informations en notre possession, la procédure devant la Commission est toujours pendante et la Commission n’a toujours pas pris de position dans le cadre de ce dossier.

  3. L’ASBL SDVO est une personne morale de droit privé, constituée par acte notarié du Notaire Marc Van Nuffel à Anvers le 8 septembre 2004, dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur Belge du 30 septembre 2004, sous le numéro 04138219. Aucun contrôle n’est exercé par les soins de mon département sur cette ASBL. Comme toute ASBL, la SDVO est soumise à la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, qui fixe ses obligations légales et comptables. Les comptes annuels de la SDVO sont par ailleurs publics, disponibles et librement consultables sur le site de la Banque Nationale de Belgique : www.bnb.be.