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Question écrite n° 5-9356

de Guido De Padt (Open Vld) du 17 juin 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Conducteurs étrangers - Infractions de roulage - Identification - Infractions de stationnement

infraction au code de la route
statistique officielle
ressortissant étranger
échange d'information
immatriculation de véhicule
prix de stationnement
aire de stationnement

Chronologie

17/6/2013 Envoi question
17/9/2013 Réponse

Question n° 5-9356 du 17 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, des milliers d'infractions de roulage sont commises par des conducteurs étrangers dans notre pays. La plupart sont indubitablement des excès de vitesse. D'une réponse du secrétaire d'État à une question que j'ai posée en avril 2012, il ressort qu'un très grand nombre de problèmes d'identification se posent. Ceux-ci devraient être en grande partie résolus après l'entrée en vigueur, prévue le 7 novembre 2013, de la directive 2011/82/UE du Parlement européen « facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ». La directive n'évoque cependant pas les infractions de stationnement.

Dans la loi sur les SAC qui vient d'être votée, il est prévu que les communes sont habilitées à traiter certaines infractions relatives au stationnement. Cela signifie aussi qu'elles doivent pouvoir procéder à l'identification des conducteurs étrangers ayant commis de telles infractions. J'ai appris que les accords bilatéraux que la Belgique a conclus avec les Pays-Bas et la France rendent cette identification possible et sont donc plus larges que la Directive européenne.

Je souhaiterais que le secrétaire d'État réponde aux question suivantes :

1) Où en est la Belgique en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la directive européenne qui permet l'identification des plaques minéralogiques européennes ?

2) Les zones de police disposeront-elles en temps opportun des accès devant permettre ces identifications ?

3) Les communes pourront-elles procéder à l'identification des conducteurs étrangers ayant commis des infractions relatives au stationnement couvertes par le champ d'application des SAC et dans l'affirmative, de quelle manière ?

Réponse reçue le 17 septembre 2013 :

1) Pour transposer la directive européenne 2011/82/Union européenne facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, nous devons au niveau législatif, désigner la Direction des Immatriculations des Véhicules (DIV) comme point de contact national et prévoir la possibilité d'informer le contrevenant de son infraction par une lettre de notification.  

Bien que la directive ne l'impose pas, nous profitons de l'occasion pour revoir et simplifier la procédure de perception immédiate dans un premier temps pour les étrangers et ultérieurement pour les contrevenants belges. L'objectif à terme est l’envoi unique et non plus - comme c'est le cas actuellement – l’envoi d’une copie du procès-verbal d'une part et d’une invitation à payer d'autre part.  

Les textes législatifs requis pour la transposition ont été rédigés par mon administration et ont fait l'objet d'une concertation étendue avec la Justice et la Police. Sur le plan opérationnel, le nouvelle procédure de perception immédiate (pour laquelle des développements informatiques sont nécessaires) est préparée. 

2) L’identification des contrevenants étrangers se déroule via le système Eucaris, qui est déjà opérationnel au niveau national. Pour l'instant, une cinquantaine de zones de police ont un accès qui sera étendu à l’ensemble des zones de police dans les mois suivants.  

3) La directive 2011/82/Union européenne n’autorise pas d’échange de données pour les infractions de stationnement, ce qui est par contre possible en vertu des accords bilatéraux avec les France et les Pays-Bas. Pour les infractions de stationnement à caractère pénal, la police peut identifier les contrevenants français et néerlandais. 

Ces accords bilatéraux sont également applicables aux infractions de stationnement dépénalisées (stationnement payant et sanctions administratives communales concernant le stationnement), pour lesquelles les communes auront également à terme un accès au système Eucaris, moyennant le développement d’un certain nombre de conditions IT et opérationnelles.