Fonds de sécurité routière - Montants transférés aux entités fédérées
sécurité routière
régionalisation
transfert de compétence
fonds budgétaire
14/6/2013 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 5-9352
Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-8957, le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles indique que je devrais adresser les questions qui suivent aux ministres de l'Intérieur et de la Justice.
À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau mentionnant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences.
L'accord porte entre autres sur le domaine politique et montant suivants (en millions d'euros) :
- Fonds de sécurité routière 87,0
Pouvez-vous m'indiquer, sur une base annuelle, comment ce montant a été réparti entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) pour la période 2007-2012 ?