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Question écrite n° 5-9353

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 14 juin 2013

à la ministre de la Justice

Fonds de sécurité routière - Montants transférés aux entités fédérées

sécurité routière
régionalisation
transfert de compétence
fonds budgétaire

Chronologie

14/6/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-9352

Question n° 5-9353 du 14 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-8957, le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles indique que je devrais adresser les questions qui suivent aux ministres de l'Intérieur et de la Justice.

À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau mentionnant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences.

L'accord porte entre autres sur le domaine politique et montant suivants (en millions d'euros) :

- Fonds de sécurité routière 87,0

Pouvez-vous m'indiquer, sur une base annuelle, comment ce montant a été réparti entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) pour la période 2007-2012 ?