Question écrite n° 5-9352

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 14 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Fonds de sécurité routière - Montants transférés aux entités fédérées

sécurité routière
régionalisation
transfert de compétence
fonds budgétaire

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-9353

Question n° 5-9352 du 14 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-8957, le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles indique que je devrais adresser les questions qui suivent aux ministres de l'Intérieur et de la Justice.

À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau mentionnant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences.

L'accord porte entre autres sur le domaine politique et montant suivants (en millions d'euros) :

- Fonds de sécurité routière 87,0

Pouvez-vous m'indiquer, sur une base annuelle, comment ce montant a été réparti entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) pour la période 2007-2012 ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

Sur base de la loi du 5 décembre 2005 et de l’arrêté royal du 19 décembre 2005, le Fonds de Sécurité Routière (FSR) est alimenté par les amendes pénales en matière de circulation routière, les perceptions immédiates et les transactions pénales, qui excèdent les recettes similaires de l’année 2002 indexées (à savoir, qui excèdent 216 millions d'euros). 

Pour rappel, les recettes du FSR sont actuellement réparties comme suit : 

• Un montant est attribué au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport (maximum 300.000 d'euros) 

• Un montant est attribué pour les achats communs organisés par la police fédérale (environ 10 millions d'euros) 

• Un montant est attribué au SPF Justice pour les mesures judiciaires alternatives notamment en matière de sécurité routière (5% du montant global FSR) 

• Le montant restant est réparti entre les zones de police locale et la police fédérale en deux étapes (le montant 2007 indexé et le solde). En ce qui concerne le montant 2007 indexé, la répartition est la suivante : 37,9% pour les zones situées en Région wallonne, 57,8% pour les zones situées en Région flamande et 4,3% pour Bruxelles. Le solde fait, quant à lui, l’objet d’un projet d’arrêté royal, actuellement en préparation et sera réparti conformément à l’article 7 §1 Al 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière, telle que modifiée par les lois programmes du 8 juin 2008 et du 23 décembre 2009. 

Ci- après, les montants du Fonds de sécurité routière alloués pour la période de 2008 à 2012 

Conformément au point 3.5.1 de l’accord institutionnel, il est prévu de régionaliser certaines compétences en matière de circulation routière qui vont se matérialiser par la perception directe, par les trois Régions, des recettes générées par 7 catégories d’infraction. Toutes les questions y relatives sont à poser à un des membres du Groupe de Travail 3 (Premier Ministre et les deux Secrétaires d’État aux réformes institutionnelles).