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Question écrite n° 5-9350

de Inge Faes (N-VA) du 14 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Maltraitance de personnes âgées - Aperçu

personne âgée
violence domestique
statistique officielle
poursuite judiciaire
agression physique

Chronologie

14/6/2013Envoi question
16/4/2014Réponse

Question n° 5-9350 du 14 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Fin 2011, la Chambre et le Sénat ont adopté le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.

Ce projet de loi crée les instruments légaux nécessaires pour incriminer l'abus, pour quelque raison que ce soit, de la situation de faiblesse des personnes, et ce par analogie avec ce qui existait déjà concernant l'abus de mineurs d'âge. Le projet de loi concerne concrètement les personnes qui sont en situation de faiblesse en raison de l'âge, d'une maladie, de l'état de grossesse ou d'une déficience physique ou mentale.

En ce qui concerne l'abus de la situation de faiblesse des personnes en raison de l'âge, il existe différentes formes de maltraitance et de malmenance qui, dans la plupart des cas, exposent à des poursuites pénales : maltraitance physique, abus financiers et matériels, négligence, etc.

J'aimerais obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de personnes soupçonnées de maltraitance de personnes âgées telle que décrite dans la loi précitée ont-elles été traduites devant le tribunal depuis 2012 ?

2) Combien de personnes ont-elles été condamnées, depuis 2012, pour des actes de maltraitance de personnes âgées tels que décrits dans la loi précitée ?

a) Quelle peine a-t-elle été chaque fois prononcée ?

b) Quelle était chaque fois la relation entre la victime et l'auteur des faits ?

c) Où la maltraitance avait-elle eu lieu : établissement de soins, habitation de la victime,… ?

J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

1) Le tableau ci-dessous comprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de “Coups et blessures volontaires en sphère familiale – Envers les parents”, tels qu’enregistrés dans la Banque de Données Nationale Générale (BNG) sur la base de procès-verbaux.

Ces données sont communiquées au niveau national pour l’année 2012. 

Coups et blessures volontaires en sphère familiale 

2011

 2012

Envers les parents

2.000

 1.950

Les données proviennent de la clôture de la base de données au 26 avril 2013. 

2) Sur la base des informations présentes dans la Banque de Données Nationale Générale de la police (BNG), il n’est pas possible de diffuser des données fiables concernant la relation familiale entre auteurs et victimes.

Les informations sur les victimes présentes dans la BNG sont en effet trop incomplètes pour fournir des données utiles.