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Question écrite n° 5-9338

de Bart De Nijn (N-VA) du 12 juin 2013

à la ministre de la Justice

Police fédérale - Transports de détenus

police
transfèrement de détenus

Chronologie

12/6/2013Envoi question
26/7/2013Réponse

Question n° 5-9338 du 12 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

La semaine dernière, la police fédérale de Turnhout était en grève à cause de l'état lamentable et de l'âge des véhicules cellulaires (non passés au contrôle technique) dans lesquels les détenus sont transportés.

Il est encore plus étonnant que la police fédérale de Turnhout fasse grève pour une tâche ne relevant pas de la compétence de la police fédérale. Les transports de détenus font en effet partie des tâches du corps de sécurité de la Justice. À cause d'une pénurie de personnel en 2007, cette tâche a toutefois été « temporairement » reprise par la police fédérale mais, six ans plus tard, rien n'a changé.

Le porte-parole de la police fédérale a déjà indiqué que des problèmes se posent pour le transport mais qu'une solution doit bien entendu aussi être recherchée pour les services en sous-effectif de la Justice.

J'aurais dès lors souhaité poser les questions suivantes.

1) La ministre a-t-elle déjà entrepris des démarches pour se concerter sur cette situation avec la ministre de l'Intérieur ou avec les services de la police fédérale ?

2) Comment la situation du corps de sécurité de la Justice a-t-elle évolué depuis 2007 ? La Justice a-t-elle récupéré une capacité en personnel suffisante pour reprendre en charge le transport des détenus ?

3) Turnhout est-il le seul endroit où les services fédéraux de la police ont dû reprendre le transport de détenus depuis 2007 ou cela a-t-il également dû être fait à d'autres endroits ? Le corps de sécurité de la Justice a-t-il déjà repris à ces endroits les tâches de la police fédérale ou cela n'a-t-il pas encore eu lieu ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

1) Oui, plusieurs réunions de concertation ont déjà été organisées au sujet de cette situation. Les aspects techniques (services techniques, conseillers en prévention...) sont examinés en étroite collaboration avec la police fédérale. La problématique est suivie conjointement par les deux ministres de tutelle dans le cadre du comité supérieur de concertation.

2) En application de l'article 23, § 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police, la protection du transfèrement des détenus entre les prisons est une responsabilité de la police fédérale.

Le transfèrement et la surveillance des détenus entre les prisons est également une mission confiée par la loi aux agents du corps de sécurité (article 3, § 3, de la loi du 25 février 2003) en vue de décharger la police de certaines tâches en rapport avec le transfèrement des détenus. Le corps de sécurité fournit du personnel à la police fédérale pour cette mission, les « transfèrements nationaux de prison à prison ». La surveillance de ces transfèrements est assurée quasiment partout par le corps de sécurité. La protection de ces transfèrements (escortes) reste toutefois une compétence de la police.

Si le corps de sécurité ne dispose pas de suffisamment d'agents, la mission doit être accomplie par la police fédérale, le corps de sécurité venant en appui.

3) La surveillance n'est plus assurée intégralement par la police qu'à Hoogstraten (zone de départ de la route 3). Pour pourvoir en personnel la route 3, la police fédérale fait appel au corps d'intervention de Malines, de Turnhout et d'Anvers. Cela s'explique par le fait qu'historiquement (et aujourd'hui encore), le corps de sécurité éprouve des difficultés à pourvoir les postes à Hoogstraten (pas de candidats en mutation) et que la capacité prévue à cet effet en 2007 a été mise à la disposition de la police fédérale mais à d'autres endroits (par exemple Bruges). A Bruges et à Lantin, les transfèrements nationaux sont exécutés intégralement par le corps de sécurité et à Mons,à Hasselt et à Bruxelles, par des équipes mixtes comprenant des inspecteurs de la police fédérale.