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Lutte contre la pauvreté - Octroi automatique de droits - Personnes handicapées - Allocation - Tarif social pour le gaz et l'électricité
handicapé
prix réduit
prix de stationnement
prix de l'énergie
énergie électrique
gaz naturel
catégorie sociale défavorisée
droits sociaux
| 11/6/2013 | Envoi question |
| 30/10/2013 | Réponse |
Dans la lutte contre la pauvreté, l'objectif de l'octroi automatique de droits doit être poursuivi, pour permettre à chacun de faire valoir ses droits. L'accord de gouvernement prévoit que celui-ci accélérera, partout où c'est possible, l'ouverture automatique de droits sociaux. Des mesures visant à l'attribution automatique de droits figurent aussi dans le Plan d'action fédéral de Simplification administrative 2012-2015, de même que dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté approuvé le 14 septembre 2012 par le gouvernement fédéral.
Dans ce cadre, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a élaboré, à la demande de sa commission d'accompagnement , une note relative à l'octroi automatique des droits. Il a identifié les droits qui sont d'ores et déjà octroyés automatiquement, et surtout ceux dont les critères d'ouverture pourraient être examinés d'office par les instances compétentes.
Selon la note, l’enjeu de l’automatisation est une plus grande effectivité des droits, par une diminution du non-recours, une réalité dont l’ampleur est plus grande qu’on ne l’imagine généralement et qui touche particulièrement les personnes les plus défavorisées. Dans le contexte de la pauvreté, le non-recours diminue l'efficacité la politique sociale et a pour effet d'appauvrir les personnes qui ne demandent pas les droits qui leur reviennent.
Concernant l'octroi automatique de droits au sein de la Direction générale Personnes handicapées, on lit qu'un certain nombre de mesures ont déjà été concrétisées en matière d'allocations aux personnes handicapées et de cartes de stationnement.
À court, moyen et long terme, un certain nombre de projets sont également prévus. Un d'entre eux porte sur la possibilité d'introduire également la demande d'allocation pour personne handicapée auprès de la mutuelle. À cet égard, il a été question de fin avril comme date possible d'échéance.
À moyen terme, on envisage une simplification de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées, prévoyant que le citoyen ne doive pas chaque fois introduire une nouvelle demande pour obtenir une augmentation de l'allocation pour personne handicapée.
On lit également que des problèmes sont constatés concernant l'octroi automatique du tarif social électricité et gaz aux personnes handicapées. Les délais de décision en matière d'octroi d'allocations aux personnes handicapées étant encore relativement longs, il est plus difficile d'accorder rapidement et de manière adéquate le tarif social électricité et gaz.
Dans ce cadre, j'aimerais poser les questions suivantes :
1) Où en est-on en ce qui concerne l'instauration de la possibilité d'introduire également la demande d'allocation pour personne handicapée auprès de la mutuelle ?
2) Où en est-on en ce qui concerne la simplification projetée de la législation relative aux allocations pour personnes handicapées ?
3) Une concertation a-t-elle été menée avec les services du SPF Économie, responsable de l'automatisation au sein du secteur de l'Énergie, en ce qui concerne l'octroi du tarif social électricité et gaz aux personnes handicapées ?
4) Dans l'affirmative, de quelles modalités a-t-on convenues pour concrétiser rapidement et de manière adéquate l'octroi du tarif social ?
5) Dans la négative, quelles démarches le ministre entreprendra-t-il pour résoudre ce problème ?
En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir
Les travailleurs sociaux des mutualités pourront très bientôt enregistrer aussi des demandes d’allocations pour personnes handicapées. L’arrêté royal qui le permet a été signé. Des contrats courent actuellement avec le Moniteur belge et la Smals, pour que les mises en œuvre juridique (publication de l’arrêté au Moniteur belge) et technique (application informatique permettant l’enregistrement des demandes) puissent avoir lieu le même jour.
La réflexion quant à la réforme de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, et qui a été entamée par une large consultation du secteur de juin à septembre 2012, est quasi aboutie.
Les nombreuses contributions ont été analysées en profondeur et la synthèse qui en a été faite a servi de fil conducteur aux travaux qui ont été menés au sein de mon cabinet.
Dans l’esprit de la Convention des Nations-Unies relatives aux droits des personnes handicapées j’ai présenté, ce 21 octobre, mon évaluation de la loi du 27 février 1987, pour avis, au Conseil supérieur national des personnes handicapées.
C’est ma volonté de présenter encore cette année à mes collègues du gouvernement un projet de note reprenant les axes essentiels de mes réflexions. Avec leur approbation, ce document deviendra alors une note politique d’orientation qui compte pour le futur.
Une concertation régulière est menée avec le Service public fédéral (SPF) Economie, en ce qui concerne le tarif social gaz et électricité.
et 5. Cette concertation n’a malheureusement pas encore permis une organisation parfaitement efficace du droit au tarif social gaz et électricité. Mes services ont par exemple été obligés d’envoyer encore quelque 70 000 attestations papier cette année. Avec les travailleurs sociaux des communes, Centres publics d’action sociale (CPAS) et mutualités, ils ont aussi annoncé régulièrement la diffusion de très nombreuses informations erronées plongeant inutilement certaines personnes dans une grande confusion. La concertation entre la Direction générale Personnes handicapées et le SPF Économie se poursuivra.