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Question écrite n° 5-9326

de Lies Jans (N-VA) du 11 juin 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Lutte contre la pauvreté - Octroi automatique de droits - Secteur des pensions - Garantie de revenus aux personnes âgées - Échange de données avec le Service public fédéral Finances

pauvreté
revenu minimal d'existence
droits sociaux
régime de retraite
catégorie sociale défavorisée
Office national des pensions

Chronologie

11/6/2013 Envoi question
27/6/2013 Réponse

Question n° 5-9326 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans la lutte contre la pauvreté, l'objectif de l'octroi automatique de droits doit être poursuivi, pour permettre à chacun de faire valoir ses droits. L'accord de gouvernement prévoit que celui-ci accélérera, partout où c'est possible, l'ouverture automatique de droits sociaux. Des mesures visant à l'attribution automatique de droits figurent aussi dans le Plan d'action fédéral de Simplification administrative 2012-2015, de même que dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté approuvé le 14 septembre 2012 par le gouvernement fédéral.

Dans ce cadre, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a élaboré, à la demande de sa commission d'accompagnement , une note relative à l'octroi automatique des droits. Il a identifié les droits qui sont d'ores et déjà octroyés automatiquement, et surtout ceux dont les critères d'ouverture pourraient être examinés d'office par les instances compétentes.

Selon la note, l’enjeu de l’automatisation est une plus grande effectivité des droits, par une diminution du non-recours, une réalité dont l’ampleur est plus grande qu’on ne l’imagine généralement et qui touche particulièrement les personnes les plus défavorisées. Dans le contexte de la pauvreté, le non-recours diminue l'efficacité la politique sociale et a pour effet d'appauvrir les personnes qui ne demandent pas les droits qui leur reviennent.

Concernant l'octroi automatique de droits en matière de pension, on lit qu'il y a déjà eu de très nombreuses réalisations, en particulier pour les pensions de retraite et de survie des travailleurs. C'est une évolution positive.

Concernant la garantie de revenus aux personnes âgées, un problème se pose toutefois en matière d'échange de données avec le Service public fédéral (SPF) Finances. On constate surtout des problèmes au niveau du suivi des dossiers, parce que le SPF Finances ne transmet pas les modifications.

Dans ce cadre, je souhaite poser les questions suivantes :

1) Où en est-on concernant l'octroi automatique de la garantie de revenus aux personnes âgées ?

2) Dans le cadre du problème précité, le ministre s'est-il concerté avec les services compétents du SPF Finances ?

3) Dans l'affirmative, sur quelles mesures se sont-ils mis d'accord pour supprimer les obstacles existants ?

4) Dans la négative, le ministre entrevoit-il, pour l'avenir, une possibilité de concertation en vue d'aboutir à une solution coordonnée ?

5) Quelles mesures spécifiques le ministre prendra-t-il pour continuer à mettre en œuvre l'octroi automatique de la garantie de revenus aux personnes âgées ?

6) Selon quel calendrier concret les modifications pourront-elles être réalisées ?

Réponse reçue le 27 juin 2013 :

Je réponds ci-après aux questions posées par le sénateur.

1. Dans la législation sur la Garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) de 2001, il est prévu un examen automatique des droits à la garantie de revenus aux personnes âgées si l’intéressé:

  1. introduit une demande de pension à charge d’un régime de pension belge obligatoire (inversement, la demande de GRAPA fait également office de demande de pension dans les régimes de pension légale belge);

  2. bénéficie d’une pension dans le régime des travailleurs salariés ou indépendants, même si elle est octroyée de manière anticipée;

  3. bénéficie d’une allocation aux handicapés;

  4. perçoit le minimum d’existence.

L’Office national des Pensions (ONP) examine automatiquement le droit à la GRAPA si une personne part à la retraite à 65 ans, et depuis octobre 2010 également pour les personnes qui sont parties à la pension de manière anticipée lorsqu’elles atteignent 65 ans.

L’ONP s’occupe également de l’examen avec effet rétroactif pour qui le droit à la GRAPA n’a pas été examiné par le passé. Ce mouvement de rattrapage est organisé depuis janvier 2011 en screenant chaque mois tous les pensionnés anticipés en un mois de naissance avant 1945.

Je suis, tout comme vous, d’avis que les dossiers des bénéficiaires GRAPA qui bénéficient déjà d’une GRAPA depuis longtemps (par ex. dix ans) seraient d’office rouverts et que pour les pensionnés à la retraite depuis un certain temps et ayant une petite pension inférieure à la garantie de revenus qui a entre-temps été majorée, une enquête d’office devrait avoir lieu. Mais vu les nombres élevés (facilement 200.000 enquêtes complémentaires), c’est pour le moment une tâche impossible pour l’administration.

2. L’examen GRAPA est un processus fastidieux qui ne peut pas se dérouler de manière automatisée. Il faut toujours commencer par une déclaration du demandeur et des cohabitants qui doit alors être examinée en détail par l’Office national des pensions et l’administration fiscale. Il n’existe en effet pas d’un dossier unique de revenus par habitant. Et ce n’est pas parce que l’on reçoit une petite pension que l’on peut partir du principe que l’on n’a pas d’autres revenus.

3. L’ONP et le Service public fédéral (SPF) Finances ont convenu d’automatiser de façon aussi complète que possible le flux de données entre les deux organismes. Ceci permettra à l’ONP de pouvoir filtrer les modifications intervenues dans les déclarations annuelles et d’avoir une vision de la négociation de biens immobiliers. Je signale à Mme la sénatrice que la cellule CCI créée par le SPF Finances en 2009 effectue spécifiquement pour l’ONP et le Service des Handicapés des recherches dans le cadre de l’enquête sur les revenus. Ceci permet de traiter plus rapidement les dossiers et d’améliorer le contrôle.

4. Faute de cadastre des revenus, une enquête automatique permanente n’est pas possible.

5. L’ONP cherche toujours la solution la plus automatiquement possible pour le traitement de ses tâches. Pour le traitement des dossiers de GRAPA également, l’Office va aussi loin que possible. Comme il a été dit, la seule lacune est pour le moment le démarrage automatique de l’enquête sur le droit à la GRAPA pour les pensionnés qui sont à la retraite depuis quelque temps déjà et dont la pension est inférieure au montant de la GRAPA. Mais en raison de l’ampleur de la masse des enquêtes, ceci est pour le moment une mission impossible pour l’administration.

J’entends signaler à l’honorable membre qu’en 2011, les Centres publics d’action sociale (CPAS), les mutualités, les services sociaux et les organisations syndicales ont été priées via un mailing à rappeler à leurs affiliés leurs droits en matière de GRAPA. Ils sont les mieux placés pour vérifier conjointement avec leurs clients ou membres si ceux-ci pourraient ou non ouvrir un droit à une garantie de revenus aux personnes âgées.