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Question écrite n° 5-93

de Guido De Padt (Open Vld) du 1 septembre 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Contrat de gestion 2008-2012 de la Holding SNCB - Gares - Occupation par des associations culturelles ou socioculturelles

Société nationale des chemins de fer belges
gare ferroviaire
manifestation culturelle

Chronologie

1/9/2010 Envoi question
20/6/2011 Réponse

Question n° 5-93 du 1 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le contrat de gestion 2008-2012 entre l'État belge et la Holding SNCB mentionne que, dans le cadre de la gestion des gares, cette dernière examine les demandes d'occupation de gares introduites par des associations culturelles ou socioculturelles. Elle doit y consentir lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- le bâtiment offre des espaces disponibles suffisants ;

- le caractère culturel ou socioculturel du projet n'est pas contestable ;

- une indemnité équitable est payée pour l'occupation ;

- le projet ne peut pas gêner les activités normales d'Infrabel, des entreprises ferroviaires et de leur clientèle ;

- la priorité est toujours accordée à des projets liés au chemin de fer.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de gares entrent-elles en ligne de compte pour une telle occupation à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie ?

2. Combien de gares (avec la ventilation demandée à la 1re question) ont-elles été occupées par des associations en 2008, 2009 et 2010 ? Dans chacun de ces cas, s'agit/s'agissait-il d'une utilisation temporaire ou permanente ?

3. À combien s'élèvent les indemnités d'occupation, avec la ventilation demandée à la 1re question et selon qu'il s'agit/s'agissait d'une utilisation temporaire ou permanente ?

4. Combien de gares ont-elles été louées ou vendues à des administrations communales ou d'autres autorités locales, pour quels montants et avec la ventilation demandée à la 1re question ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

Le Groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) communique ce qui suit 

1. le nombre de bâtiments de gare (propriété de la SNCB Holding) qui peuvent entrer en ligne de compte pour utilisation par des associations socio-culturelles est le suivant 

2. Le nombre de bâtiments de gare (propriété de la SNCB Holding) qui ont été loués en tout ou en partie par des associations au cours de la période 2008-2010 est le suivant :

a) Caractère temporaire :

b) Caractère permanent : néant

3.Il n’est pas d’usage que la SNCB Holding publie les redevances d’occupation de ses bâtiments. Elle signale toutefois que les redevances d’occupation sont toujours fixées par négociation avec les occupants concernés, en tenant compte de la destination et de l’état des lieux du local en question.

4. Le nombre de bâtiments de gare (propriété de la SNCB Holding) qui ont été loués en tout ou en partie ou vendus aux administrations communales ou autres pouvoirs locaux durant la période 2008-2010 est le suivant :

a) Loués :

b) Vendus :