Question écrite n° 5-9290

de Bart De Nijn (N-VA) du 11 juin 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Régularisation - Fraude lors des demandes - Parquet - Situation

asile politique
migration illégale
Office des étrangers
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-9290 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle, lorsque la demande de régularisation d'un demandeur d'asile a été acceptée mais s'est ensuite révélée frauduleuse, l'Office des étrangers peut en informer le parquet. Une enquête pour fraude est alors ouverte, à l'occasion de laquelle on examine si la fraude est susceptible de modifier la décision d'octroi d'une carte d'étranger au demandeur d'asile en question.

Au pire des cas, cela signifie la fin du séjour pour le demandeur d'asile et, par conséquent, un retour volontaire ou un rapatriement forcé.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois, entre 2007 et nos jours, le parquet a-t-il été informé d'un soupçon de fraude relatif à une demande de régularisation ? J'aimerais obtenir les chiffres absolus et relatifs, de préférence par arrondissement judiciaire.

2) Dans combien de cas cela a-t-il entraîné une modification de la décision de l'Office des étrangers ?

3) Dans combien de cas un rapatriement s'en est-il suivi ?

Réponse reçue le 12 juillet 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

1) L’Office des Étrangers (OE) ne tient pas de statistiques concernant le nombre de dossiers individuels de régularisation transmis au Parquet. Je peux toutefois vous signaler que quand il y a éte de la fraude pour l’obtention du droit de séjour, l’OE peut retirer ce droit.   

2) Nous ne disposons pas de statistiques relatives aux cas spécifiques de dossiers envoyés au Parquet et pour lesquels l’OE a par la suite pris une décision négative.

Je peux néanmoins vous informer que chaque année, la cellule Fraude de l’OE procède en moyenne à une soixantaine de retraits d’autorisation de séjour d’étrangers qui ont été régularisés, pour des raisons de fraude. Ainsi, 63 permis de séjour ont été retirés en 2010, 60 en 2011 et 61 en 2012. 

3) L’OE ne possède pas de statistiques spécifiques concernant le nombre d’étrangers éloignés du territoire en raison de tels antécédents (à savoir le retrait d’un permis de séjour obtenu frauduleusement).