Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9278

de Guido De Padt (Open Vld) du 11 juin 2013

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Immeubles et bâtiments inoccupés appartenant à l'État fédéral - État des lieux- Projets

bâtiment public

Chronologie

11/6/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Question n° 5-9278 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Énormément de bâtiments publics sont inoccupés. Beaucoup d'entre eux sont de surcroît des chancres urbains potentiels ; des immeubles restent inoccupés et ne reçoivent pas de nouvelle affectation.

Cette situation a une incidence sur la vie urbaine et comporte un risque de dégradation. L'aspect de la ville peut en être modifié, la qualité de vie peut s'en trouver affectée, avec toutes les répercussions possibles sur le plan de la sécurité, de l'économie, etc.

Alost entre autres compterait un très grand nombre d'immeubles et de bâtiments inoccupés appartenant à l'État fédéral.

1) J'aimerais que le secrétaire d'État m'indique, pour chacune des villes suivantes, le nombre d'immeubles et de bâtiments inoccupés appartenant à l'État fédéral :

- Alost;

- Ninove;

- Grammont;

- Zottegem.

Peut-il comparer la situation actuelle à celle d'il y a dix ans ?

2) Le secrétaire d'État peut-il indiquer de quels immeubles il s'agit et quelle était leur affectation antérieure ?

Que compte-t-il faire de ces immeubles inoccupés ? Quels sont concrètement les projets et quel est l'état des lieux ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

1. Dans ces villes, trois bâtiments fédéraux sont en ce moment inoccupés et seront mis en vente.

Ces bâtiments sont entre-temps protégés contre l'inoccupation. En effet, des occupants temporaires y sont logés dans le cadre d'une convention conclue avec la bvba Interim Vastgoedbeheer. Ainsi, au sens strict du terme, les bâtiments ne sont pas inoccupés.

Alost, Keizersplein 14

Alost, Denderstraat 22

Grammont, Lessensestraat 146

Ces dix dernières années, les propriétés fédérales suivantes ont également été abandonnées :

2. Alost, Keizersplein 14

Le bâtiment a logé le Service public fédéral (SPF) Finances jusqu'au 8 janvier 2013. Dans le cadre d'un projet de centralisation, les services ont déménagé dans le CAF sis Dr. A. Sierensstraat à Alost.

La procédure de vente du bâtiment a été lancée.

Alost, Denderstraat 22

Le 9 juillet 2012, l'ancien bâtiment de la gendarmerie a été transféré pour vente au Comité d'Acquisition. Par son courrier du 3 octobre 2012, la ville d'Alost a fait part de son intérêt pour l'acquisition de ce bâtiment et a demandé de suspendre temporairement la vente publique dans l'attente d'une décision d'acquisition de principe. Depuis lors, la Régie a insisté à maintes reprises mais en vain pour connaître la position de la ville.

Grammont, Lessensestraat 146

La zone de police a continué à occuper la partie administrative et logistique de l'ancien bâtiment de la gendarmerie - dont elle avait refusé le transfert de propriété dans le cadre de la réforme des polices en 2005 - et l'a louée jusqu'au 30 juin 2012. Le complexe comprend également deux appartements (restés fédéraux) que les occupants ayants droit ont entre-temps abandonnés.

En date du 25 février 2013, j'ai marqué mon accord sur la mise en vente du site. Le CPAS de Grammont a montré de l'intérêt pour l'acquisition (raison pour laquelle la vente publique n'a provisoirement pas été lancée) mais, en date du 24 avril 2013, a décidé d'y renoncer. Le Comité d'Acquisition a entre-temps des contacts avec une société de logements sociaux intéressée.

Pour être complet : il est vrai, les bâtiments fédéraux suivants ne sont pas inoccupés mais (dans l'attente d'une réaffectation ou d'une vente éventuelle) ne logent en ce moment aucun service fédéral.

Zottegem, Meerlaan 48

L'ancien site de la gendarmerie n'a plus d'affectation fédérale et, dans l'attente de la vente et par le biais d'une convention à titre précaire, est mis à la disposition de la ville qui occupe les locaux pour l'Académie de Musique, des Arts de la Parole et de Danse.

Ninove, Bevrijdingslaan 7

Dans le cadre de la réforme des polices, la zone de police a refusé le transfert de propriété de l'ancien bâtiment de la gendarmerie mais elle l'occupe encore par le biais d'un contrat de location. Elle occupe également deux anciens bâtiments de la gendarmerie par le biais d'une convention à titre précaire. Sur le site se trouvent encore deux logements occupés par des agents ayants droit du corps de police.