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Le remboursement éventuel de dispositifs médicaux invasifs sur mesure
matériel médical
assurance maladie
| 5/6/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-3604
Pour pouvoir prétendre à un remboursement par l'État du coût d'un implant ou d'un dispositif médical, il faut que ceux-ci figurent sur la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs remboursables, visée à l'article 35septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dite la « Liste ».
Depuis l'adoption de la loi du 13 décembre 2006, la procédure de modification de la Liste a été réformée. La Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs a été créée ; elle est habilitée à revoir la Liste ou bien de sa propre initiative, ou bien à la demande des autorités, ou bien à la demande d'une entreprise. S'il s'agit de dispositifs médicaux invasifs, la procédure est illimitée dans le temps.
Une procédure illimitée dans le temps crée une grande incertitude pour les entreprises qui ont investi durant des années dans le développement d'un nouveau dispositif médical invasif sur mesure et qui souhaitent obtenir le remboursement de celui-ci.
En outre, dans l'attente d'une éventuelle modification de la Liste, un tel dispositif (sauf s'il est facturé au patient) ne peut être remboursé qu'à partir du budget des moyens financiers (BMF) qui est fixé chaque année et alloué aux hôpitaux belges.
Dans les motifs d'exclusion énumérés à l'article 102 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008, il n'est toutefois pas fait mention explicite des dispositifs médicaux invasifs sur mesure, ce qui donne lieu à des discussions avec les hôpitaux sur la possibilité d'utiliser le BMF pour les dispositifs médicaux invasifs sur mesure.
Je souhaiterais que la ministre me donne les informations suivantes.
1) Quels délais a-t-on jusqu'à présent respectés pour les demandes de modification de la Liste en ce qui concerne les dispositifs médicaux invasifs ?
2) Faut-il interpréter l'article 102, 6°, de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins du 10 juillet 2008 comme impliquant que les dispositifs médicaux sur mesure non implantables, qui ne font pas l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé, ne sont pas exclus du budget des moyens financiers ?
3) La ministre juge-t-elle souhaitable de régler au moyen du budget des moyens financiers, qui est fixé chaque année, le financement des dispositifs médicaux novateurs, en l'absence de procédure limitée dans le temps pour l'inscription du dispositif dans la Liste ? Dans la négative, quel est, selon la ministre, le délai souhaitable ?