Question écrite n° 5-9211

de Bart De Nijn (N-VA) du 5 juin 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Zones de police locales - Accès aux images des caméras - Caméras de circulation - Caméras de surveillance - Loi sur la protection de la vie privée

police locale
protection de la vie privée
contrôle de la circulation
contrôle de police
appareil d'enregistrement

Chronologie

Question n° 5-9211 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Après un incident impliquant un camion dans le tunnel Kennedy, la police locale d'Anvers a essayé, par le biais des caméras de circulation, de savoir quel camion était au juste responsable des dégâts occasionnés et des embouteillages qui ont suivi l'incident. La Commission de la protection de la vie privée a toutefois indiqué qu'il s'agirait d'une violation de la loi sur la protection de la vie privée et que seules les images des caméras de surveillance peuvent être visionnées par la police.

Si nous suivons cette décision de la Commission et la considérons comme un précédent, plus aucune caméra qui n'est pas une caméra de surveillance et qui a été placée par les autorités, ne peut en théorie être utilisée au cours d'une enquête de police à cause d'une atteinte à la législation sur la protection de la vie privée.

Dans ce cadre, je voudrais poser quelques questions à la ministre.

1) Peut-elle expliquer la décision de la Commission de la protection de la vie privée à la lumière de la loi sur les caméras et de l'atteinte à la législation sur la vie privée, tenant également compte de la nécessité de mener une enquête de police, certainement après que des réclamations de dommages et intérêts ont été déposées par des citoyens?

2) Dans quelle mesure et sur belle base le visionnage d'images de ces caméras de circulation constitue-t-il une violation de la législation sur la protection de la vie privée?

3) Existe-t-il une liste exhaustive reprenant les types de caméras dont les images peuvent être ou non visionnées et des types de caméras qui peuvent être utilisées comme caméras de surveillance?

4) Connaît-on d'autres cas dans lesquels une enquête de police est entravée parce que les images des caméras ne peuvent être réclamées? Est-il possible de fournir des statistiques régionales à ce sujet?

5) Combien de ces affaires n'ont-elles pas été résolues, faute de disposer des images des caméras?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

1. Conformément à la loi caméra de 2007, l'enregistrement d'images de surveillance, faites par des caméras de surveillance, n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve de nuisances ou de faits constitutifs d'infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l'ordre public, les témoins ou les victimes. Il va de soi qu’il existe encore d’autres caméras qui ne sont pas des caméras de surveillance et qui enregistrent des images. Ces dernières peuvent évidemment être utilisées dans le cadre d’une enquête de police, pour autant qu’elles aient été enregistrées.

2. Une caméra de circulation répond à une autre finalité que celle d’une caméra de surveillance et la loi caméra ne s’applique donc pas. Le visionnage des images ne constitue donc pas une infraction dans ce contexte. De plus, ces images sont accessibles au public et dans ce cadre, je peux également faire référence aux nombreuses webcams.

3. - 4. - 5. Les données sollicitées ne sont pas disponibles au niveau central de mon département.