Question écrite n° 5-9186

de Huub Broers (N-VA) du 5 juin 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

La langue utilisée dans les adresses

emploi des langues
Fourons
communes à statut linguistique spécial ou à facilités
service postal

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3593
Aussi posée à : question écrite 5-9187

Question n° 5-9186 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux habitants des Fourons se plaignent que les services fédéraux et les zones de police adaptent leurs adresses sans leur autorisation. Il est probable que cela se fasse également dans d'autres communes de la frontière linguistique ou dans des communes à facilités.

Dans les Fourons, l'adresse des habitants est formulée en fonction de leur choix linguistique soit en néerlandais, soit en français. Cela conformément à la législation linguistique.

L'adresse d'un habitant peut notamment être recherchée via ses données d'identité. Il me semble par conséquent indispensable que tous les services reçoivent et utilisent la bonne adresse. L'adresse est d'ailleurs totalement indépendante de la politique ou du choix linguistique de l'intéressé. Elle fait partie intégrante de ses données d'identité.

Les services fédéraux, par exemple les bureaux des contributions, les services de police, en cas de procès-verbal, et probablement également d'autres services tiennent compte du choix des habitants. Ils adaptent déjà les adresses en les « francisant » ou en les « néerlandisant » selon le cas.

L'un ou l'autre est possible depuis la législation sur les facilités qui impose le bilinguisme des noms de rue traduisibles.

Pour que l'on comprenne mieux, je cite deux adresses à titre d'exemple, la mienne et celle d'un tiers : Weersterweg est spontanément changé en Route de Warsage, tandis que Route de Mouland est spontanément changé en Moelingerweg.

Le problème se situe donc peut-être lors de l'encodage. Les deux noms reçoivent probablement le même code et les modules donnent sans doute l'adresse qui arrive en premier dans l'alphabet. C'est un camouflet pour les lois linguistiques qui relèvent de l'ordre public. En outre, la volonté de l'intéressé d'utiliser une adresse bien définie n'est pas respectée. C'est inadmissible.

Bpost se demande également sur quelle base les adresses peuvent être adaptées. Certains courriers ne peuvent de ce fait être distribués. Une adresse incorrecte n'est en effet pas identifiable en ces temps d'informatisation.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Donnera-t-il les instructions nécessaires pour éviter ce problème ?

2) Dans quel délai cette illégalité sera-t-elle corrigée ?