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Office national des pensions - Régularisations - Délai - Rythme
Office national des pensions
régime de retraite
| 4/6/2013 | Envoi question |
| 18/6/2013 | Réponse |
Le rapport annuel 2012 du Collège des médiateurs pour les pensions recommande notamment à l'Office national des pensions (ONP) de garantir une régularisation dans un délai d'un mois (p. 51). Cet avis fait suite au cas d'une personne titulaire d'une pension, résidant en Thaïlande, qui n'est pas à même de présenter un certificat de vie à l'ONP dans les délais imposés. Il s'en est suivi une cessation du paiement de la pension. Dans ce cas, en plus d'une erreur humaine, les arriérés de pension n'ont été régularisés qu'après plusieurs mois.
Le ministre peut-il garantir, en cas de retard dans la réception d'un certificat de vie et après que l'on ait vérifié que tout est bien en ordre, que la situation sera régularisée par l'ONP dans un délai d'un mois ?
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre ce qui suit.
Le bénéficiaire d’une pension de retraite et/ou de survie qui réside à l’étranger reçoit annuellement un certificat de vie à compléter. Il dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi pour le renvoyer à l’Office national des Pensions. Ce délai doit amplement suffire pour le renvoi et éviter l’interruption des paiements.
L’Office national des Pensions met tout en œuvre pour contrôler dans un délai raisonnable les certificats de vie qui lui sont retournés et les valider si tout est en ordre. Si un nouveau formulaire doit être envoyé parce que le certificat réceptionné est incomplet, la suspension des paiements est postposée d’un mois.
La reprise des paiements a lieu en principe dans un délai de 21 jours à compter de la réception d’un certificat de vie valide.
En ce qui concerne le dossier mentionné dans le rapport annuel du Médiateur, il faut tenir compte d’une part de la réception tardive du certificat de vie et, d’autre part, de l’implication de différents services dans la reprise et régularisation des paiements .
Entretemps, l’Office national des Pensions a simplifié et automatisé ses procédures dans le cadre de la reprise des paiements de sorte que les paiements suspendus puissent être repris dans un délai de 21 jours à compter de la réception du certificat de vie valide.