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Question écrite n° 5-9169

de Cindy Franssen (CD&V) du 29 mai 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

La réglementation en matière de TVA pour les banques alimentaires

TVA
pauvreté
aide aux défavorisés
don
aide alimentaire
magasin à grande surface
produit alimentaire

Chronologie

29/5/2013Envoi question
6/9/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3462

Question n° 5-9169 du 29 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les banques alimentaires jouent un rôle capital pour éviter le gaspillage de nourriture. Elles veillent à ce que les excédents alimentaires des grandes surfaces soient partagés entre les personnes vivant dans la pauvreté. On évite à la fois la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire et l'on peut donc dire que chacun en sort gagnant.

Les grands magasins qui offrent ces excédents alimentaires aux banques alimentaires ne peuvent récupérer la TVA qu'ils ont payée à l'achat de ces biens. Le don de denrées alimentaires aux banques alimentaires est en effet assimilé à une livraison qui est soumise à la TVA. La TVA peut en revanche être récupérée si les excédents alimentaires sont détruits ou si les biens sont offerts à des organisations humanitaires extérieures à l'Union européenne.

La législation actuelle fait obstacle au don d'excédents alimentaires aux banques alimentaires. En période de difficultés économiques, les banques alimentaires et les autres organisations caritatives sont de plus en plus sollicitées. En 2011, 117.440 personnes ont en effet fait appel aux banques alimentaires ; celles-ci méritent donc d'être soutenues.

Par ailleurs, les objectifs européens pour 2020 décrètent une réduction de moitié des gaspillages alimentaires d'ici 2020. À l'initiative du ministre-président flamand, Kris Peeters, et de la ministre, Joke Schauvliege, le gouvernement flamand a déjà pris une série de 25 mesures pour réduire le gaspillage alimentaire. Or les grands magasins qui offrent leurs excédents alimentaires contribuent à la réduction des gaspillages alimentaires.

Il me paraît donc indiqué de trouver une solution à la non-récupérabilité de la TVA en cas de don fait par les magasins. Je suis bien consciente que la solution à ce problème n'est pas facile. Nos règles de TVA sont en effet fixées en grande partie par la réglementation européenne.

Le ministre peut-il me donner les renseignements suivants ?

1) Le ministre reconnaît-il le problème et lui apportera-t-il une solution ?

2) Quelles sont, selon le ministre, les solutions possibles ?

3) Que fait-on en pareil cas à l'étranger ?

Réponse reçue le 6 septembre 2013 :

En conformité avec la position de l’Union européenne, il ressort du Code belge de la TVA que lorsqu’un assujetti distribue gratuitement des excédents alimentaires à des personnes démunies, cette opération est assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux, à moins que ce don ne soit considéré comme un cadeau commercial de faible valeur.

A cet égard, il convient de constater que le don de nourriture aux banques alimentaires ne peut, vu son caractère global et nonobstant la distribution ultérieure aux personnes démunies, être considérée comme un cadeau de faible valeur.

La législation européenne ne comporte aucune disposition qui autorise l’exemption d’une telle distribution.

Je suis très conscient de cette problématique, au regard des objectifs européens auxquels l’honorable membre se réfère, mais, au niveau législatif, la directive TVA doit être respectée. Compte tenu des circonstances particulières et étant donné qu’il s’agit de marchandises invendables, j'ai chargé mon administration d'élaborer une circulaire, en collaboration avec les secteurs concernés, qui décrive les conditions, les modalités et les conditions dans lesquelles l'administration ne réclamera plus de TVA sur les prélèvements qui y sont associés.

Cela signifie concrètement que les magasins ne devront plus payer la TVA sur les dons, ce qui rend plus intéressants pour eux d’offrir de marchandises plutôt que les détruire. La condition est évidemment que ces aliments soient ensuite distribués gratuitement par des organisations caritatives au profit des nécessiteux.

D'autres États membres ont également résolu cette problématique au moyen d’une circulaire administrative