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Question écrite n° 5-9167

de Guido De Padt (Open Vld) du 29 mai 2013

à la ministre de la Justice

Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Loi du 21 février 2010 - Entrée en vigueur - Arrêté d'exécution

arrêté
application de la loi
avocat
frais de justice
procédure judiciaire
revenu non salarial

Chronologie

29/5/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-9167 du 29 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d’instruction criminelle et abrogeant l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est parue au Moniteur belge du 11 mars 2010.

Cette loi n'est jusqu'à présent pas entrée en vigueur car l'arrêté d'exécution n'a pas encore été publié.

1) Comment la ministre explique-t-elle que l'arrêté d'exécution ne soit pas encore prêt, ce qui empêche l'entrée en vigueur de la loi précitée ?

2) Travaille-t-on actuellement à cet arrêté d'exécution ? Quand la ministre en prévoit-elle la publication ? Peut-elle justifier sa réponse ?