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Navires - Systèmes antifouling - Peinture antisalissures - Contrôles - Conséquences - Aperçu
peinture et vernis
bateau
statistique officielle
substance toxique
surveillance maritime
pollution par les navires
| 28/5/2013 | Envoi question |
| 20/6/2013 | Réponse |
Un « antifouling » est une peinture antisalissures utilisée sur les bateaux pour empêcher les organismes marins de se fixer sur la coque. Le tributylétain (TBT) est une substance polluante contenant une ou plusieurs molécules toxiques pour les organismes qui se fixent sur la coque des navires ou sur les objets immergés qui doivent être protégés. Même si l'utilisation d'antifoulings offre souvent des avantages, les peintures à base de TBT n'en demeurent pas moins des produits toxiques nocifs pour l'environnement.
La convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles, qui interdit l'utilisation de TBT dans les peintures destinées aux bateaux, est entrée en vigueur le 17 septembre 2008, 12 mois après l'adhésion de 25 pays représentant ensemble 25 % de la flotte commerciale mondiale. Le milieu marin et la santé publique seront donc mieux protégés.
Mes questions sont les suivantes.
1) Chaque partie s'engage à transmettre à l'Organisation maritime internationale (OMI) une liste des personnes et institutions habilitées à procéder au contrôle des systèmes antisalissures. Les navires doivent être visités par des fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par l'État de pavillon ou par des inspecteurs ou organismes privés mandatés à cet effet par l'État de pavillon. Quelles sont les personnes ou institutions habilitées à procéder à ce contrôle en Belgique ?
2) Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux qui effectuent des voyages internationaux, à l'exclusion des plates-formes fixes ou flottantes, des unités flottantes de stockage (FSU) et des unités flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO), doivent être soumis aux visites suivantes :
- une première visite effectuée avant la mise en service du navire ou avant la délivrance du premier certificat ;
- une visite suivante effectuée lors du changement ou du remplacement des systèmes antisalissures.
a) À combien de contrôles des certificats de navires battant pavillon belge a-t-on procédé en 2010, 2011 et 2012 ?
b) À combien de contrôles des certificats de navires étrangers entrant dans les ports belges a-t-on procédé en 2010, 2011 et 2012 ?
c) À combien de contrôles du système antisalissures de navires battant pavillon belge a-t-on procédé en 2010, 2011 et 2012 ?
d) À combien de contrôles du système antisalissure de navires étrangers entrant dans les ports belges a-t-on procédé en 2010, 2011 et 2012 ?
3) Pour les navires qui ne sont pas soumis aux obligations de la Convention, en l'occurrence les navires dont la jauge est inférieure à 400 tonneaux et les navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, l'État de pavillon définit lui-même les mesures appropriées à prendre pour satisfaire le mieux possible aux dispositions de la Convention. Quelles mesures la Belgique a-t-elle prises pour ces navires ?
4) Lorsque la personne chargée du contrôle constate que le navire ne correspond pas aux prescriptions de la Convention ou aux indications du certificat, elle doit immédiatement en informer l'État de pavillon et veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rendre le navire conforme.
a) Quel a été en 2010, 2011 et 2012 le nombre de contrôles négatifs ayant contraint la Belgique à informer un autre État de pavillon ?
b) Combien de certificats de navires d'un autre État de pavillon a-t-on dû retirer en Belgique en 2010, 2011 et 2012-?
c) Combien de certificats de navires battant pavillon belge ont-ils été retirés en 2010, 2011 et 2012 ? Combien de ces certificats avaient-ils été contrôlés dans un autre État de pavillon ?
5) Si des infractions sont constatées, la partie qui procède à l'inspection peut adresser un avertissement au navire, le retenir, le renvoyer de ses ports ou ne pas l'y admettre. L'administration de l'État de pavillon doit être immédiatement informée des mesures qui ont été prises.
a) Combien de navires ont-ils reçu un avertissement en 2010, 2011 et 2012 ?
b) Combien de navires ont-ils été retenus en 2010, 2011 et 2012 ?
c) Combien de navires ont-ils été renvoyés ou non admis dans nos ports en 2010, 2011 et 2012 ?
d) Combien de poursuites pénales ont-elles été engagées en 2010, 2011 et 2012 ?
1. Le Groupe de travail « État du pavillon » de la Direction générale Transport maritime (DGTM) du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports est chargé de surveiller le respect par les navires autorisés à battre pavillon belge, des dispositions de la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires faite à Londres le 5 octobre 2001 (Convention AFS).
Depuis novembre 2009, cette surveillance a également été déléguée à certaines sociétés de classification reconnues et habilitées à cet effet par l'Union européenne (UE). Toutefois, la qualité des prestations fournies par ces sociétés de classification dans le cadre de cette délégation est contrôlée par le Groupe de travail « État du pavillon ».
Ces sociétés de classification habilitées sont Lloyd's Register of Shipping (LRS), Bureau Veritas (BV), Det Norske Veritas (DNV), Germanischer Lloyd (GL), American Bureau of Shipping (ABS), Nippon Kaiji Kyokai (NKK), Registro Italiano de Navigatione (RINA) et Russian Maritime Register of Shipping (RMRS).
Par ailleurs, le Groupe de travail « Contrôle par l'État du port » (Port State Control – PSC) de la DGTM est chargé de surveiller le respect des prescriptions de ladite convention par les navires étrangers qui entrent dans les ports belges.
2. a) L'application des dispositions de la convention entraîne la délivrance du certificat international du système antisalissure (certificat AFS) si le système antisalissure satisfait aux prescriptions de la convention AFS. En vue de l'octroi de ce certificat, les navires battant pavillon belge sont visités lors de chaque mise en cale sèche, et avant leur mise à l'eau lorsqu'ils sont neufs.
Le nombre de navires belges contrôlés s'élevait à 29 en 2010, à 28 en 2011 et à 19 en 2012.
b) Lors de toute inspection par l'État du port d'un navire étranger dans un port belge, il est vérifié si le navire concerné dispose de tous les certificats prescrits par les conventions internationales, dont le certificat AFS.
Le nombre de navires étrangers contrôlés par l'État du port s'élevait à 1 361 en 2010, à 971 en 2011 et à 1 068 en 2012.
c) Le contrôle des systèmes antisalissure appliqués est effectué sur la base de la fiche de systèmes antisalissure, qui est un document faisant intégralement partie du certificat AFS international susmentionné.
Ce contrôle fait partie des visites visées plus haut au point 2 a).
Le nombre de contrôles effectués en 2010, 2011 et 2012 est identique à celui mentionné plus haut au point 2 a).
d) Comme pour les navires belges, le contrôle par l'État du port des navires étrangers qui entrent dans les ports belges a lieu sur la base de la fiche de systèmes antisalissure susmentionnée.
Le nombre de contrôles effectués en 2010, 2011 et 2012 est identique à celui mentionné plus haut au point 2 b).
3. En Belgique, les mesures qui s'appliquent aux navires soumis à la convention AFS visent également les navires dont la jauge est inférieure à 400 tonneaux et ayant une longueur de 24 mètres ou plus.
4.a) Il n'y a eu aucun contrôle négatif en 2010, 2011 et 2012 nécessitant la mise au courant d'un autre État du pavillon.
b) La convention AFS n'autorise pas le retrait de certificats de navires étrangers. Le retrait relève exclusivement de l'État du pavillon concerné.
c) Aucun certificat AFS n'a été retiré en 2010, 2011 et 2012 à des navires autorisés à battre pavillon belge.
5.a) Seules quelques infractions ayant donné lieu à un avertissement ont été constatées en 2010, 2011 et 2012.
b) Aucun navire n'a été retenu en 2010, 2011 et 2012 pour non-respect des dispositions de la convention AFS.
c) Aucun navire n'a été renvoyé ou s'est vu interdire l'accès aux ports belges en 2010, 2011 et 2012 pour infraction aux prescriptions de la convention AFS.
d) Aucune poursuite n'a été engagée en 2010, 2011 et 2012.