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Droits antidumping - Fraude - Enquêtes - Aperçu - Plaintes
fraude
statistique officielle
législation antidumping
plainte à la Commission
dumping
| 28/5/2013 | Envoi question |
| 17/7/2013 | Réponse |
Un récent article de presse révèle que la direction nationale des recherches des douanes a mené plusieurs enquêtes en 2012 sur la fraude aux droits antidumping.
Le dumping est défini comme la vente de biens ou de services sur un marché étranger à un prix inférieur à celui pratiqué sur le marché national. La pratique est interdite si elle entrave le marché à l'exportation du secteur. Des mesures antidumping tentent d'y porter remède et imposent des taxes ou fixent un prix minimum pour l'importation en Union européenne.
Mes questions sont les suivantes.
1) Combien d'enquêtes sur la fraude en matière de dumping la direction des douanes a-t-elle menées en Belgique en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ?
2) De quels biens et services s'agit-il principalement ?
3) Des plaintes ont-elles déjà été déposées à la Commission européenne par des entreprises et secteurs belges sur la base d'une présomption de dumping dommageable ? Quel est le nombre de plaintes et de quels biens et services s'agit-il ?
4) Des plaintes ont-elles déjà été déposées à la Commission européenne concernant des entreprises et secteurs belges pour une présomption de dumping dommageable ? Quel est le nombre de plaintes et de quels biens et services s'agit-il ?
1. Le nombre de dossiers d’enquête ouverts par la Direction Nationale des Recherches concernant l’application de mesures antidumping s’élevait à :
2008 : 22
2009 : 32
2010 : 56
2011 : 30
2012 : 41
2. Il convient de préciser que les droits antidumping ne visent jamais des services mais uniquement des marchandises. Les marchandises pour lesquelles des enquêtes ont été conduites en relation avec un contournement supposé de droits anti-dumping sont essentiellement les suivantes :
Lampes fluorescentes à cathode chaude (CFL-i) (= ampoules économiques)
Ouvrages moulés en fonte, fer ou acier
Bicyclettes
Linge de lit en coton
Chaussures
Fibres discontinues de polyesters
Accessoires de tuyauterie en fer ou acier
Compresseurs à air
Sacs en polymères d’éthylène
Câbles en acier
Certains éléments de fixation en fer ou en acier (boulons, écrous, etc.)
Certains tubes et tuyaux soudé en fer ou en acier non allié
Biodiesel
Tubes, tuyaux et profilés creux : autres, de section circulaire, en fer ou en acier non allié
Transpalettes à main
Jantes en aluminium
Tissus de fibre de verre à maille ouverte
3. et 4. J’invite l’honorable membre à poser ses questions à mon collègue, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, qui est en charge de cette matière.