Question écrite n° 5-9153

de Wilfried Vandaele (N-VA) du 27 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Fréquences - Contrôle (Vente publique de la bande des 800 MHz)

marché de services
bande de fréquences
relation État-région
Institut belge des services postaux et des télécommunications
réseau de transmission
télécommunication
vente aux enchères
marché public

Chronologie

Question n° 5-9153 du 27 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 5-8808 sur vente publique de la bande des 800 MHz, le ministre a annoncé que le Comité de concertation était parvenu à un accord sur la répartition du produit de la vente. Dans la mesure où la mise aux enchères rapporte 360 millions d'euros, la répartition sera de 80 % (fédéral) et de 20 % (communautés). Pour la partie des recettes dépassant les 360 millions d'euros, la répartition sera de 50 %-50 %.

Dans sa conclusion, le Conseil d'État estime que le gouvernement fédéral est compétent pour la mise aux enchères tandis que les communautés le sont pour l'attribution des fréquences.

Le ministre a également répondu qu'en vue des futures mises aux enchères, l'utilisation des fréquences ferait l'objet d'un contrôle permanent ces prochaines années.

Mes questions sont les suivantes.

1) Comment le contrôle de l'utilisation des fréquences s'opérera-t-il ? Quels accords a-t-on conclus à ce sujet ? Quelles organisations y associera-t-on ?

2) Lors d'une prochaine mise aux enchères, la répartition des recettes fera-t-elle encore l'objet de négociations ? Ou bien la clé de répartition convenue pour les 800 MHz sera-t-elle à nouveau appliquée ? Ou bien la répartition sera-t-elle d'office directement proportionnelle à la part des médias et des télécommunications dans l'utilisation des fréquences ?

Réponse reçue le 19 juin 2013 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.

1. Le Comité de concertation ne s'est pas prononcé sur les modalités de contrôle de l'utilisation des fréquences de 800 MHz.

2.Des situations similaires nécessitent la prise de mesures équivalentes. Pour le moment, la clé de répartition convenue est en principe uniquement applicable à la bande de 800 MHz. En tous les cas, un nouvel accord du Comité de concertation sera nécessaire si un prochain arrêté royal est rédigé. Pour le moment, il n'est pas possible d'anticiper une future décision du Comité de concertation.