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Officiers de liaison en mission à l'étranger - Contrôle
police
coopération policière
statistique officielle
| 27/5/2013 | Envoi question |
| 17/12/2013 | Requalification |
| 23/1/2014 | Réponse |
Requalifiée en : demande d'explications 5-4592
Dans sa réponse à ma question écrite 5-8857, la ministre de la Justice indique que les contrôles relatifs aux officiers de liaison en mission à l'étranger sont une compétence du service public fédéral Affaires étrangères.
Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :
1) Combien d'officiers de liaison sont-ils actuellement en mission à l'étranger et dans quelles villes ?
2) Quelles sont les tâches exécutées par ces officiers de liaison ?
3) Au cours des cinq dernières années, combien de contrôles relatifs aux officiers de liaison en mission à l'étranger ont-ils été effectués ?
4) Une distinction pourrait-elle être établie entre les contrôles logistiques, financiers et opérationnels ?
5) Qui effectue ces contrôles et combien de personnes y participent-elles ?
6) Comment les contrôleurs procèdent-ils et comment la ministre évalue-t-elle les contrôles relatifs aux officiers de liaison ?
Question 1.
Des officiers de liaison bilatérale belge (OL) sont prévus dans les villes suivantes :
1 Rome (Italie), avec accréditation auprès de Malte et Saint-Marin.
2 Bucarest (Roumanie) avec accréditation auprès de la Bulgarie, la Serbie, la Moldavie et le Centre SECI.
3 Rabat (Maroc), avec accréditation auprès de la Mauritanie, le Cap Vert, le Mali et le Sénégal.
4 Moscou (Fédération de Russie) avec accréditation auprès de la Biélorussie, l'Arménie, le Kirghizistan, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le centre CARICC.
5 Istanbul (Turquie) avec accréditation pour le Pakistan et la Géorgie.
6 Washington DC (USA), avec accréditation au Mexique, le Canada et les Bahamas.
7 Varsovie (Pologne), avec accréditation auprès de l'Ukraine, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
8 Tirana (Albanie), avec accréditation au Kosovo, Macédoine et Monténégro Grèce.
9 Wiesbaden (Allemagne) avec accréditation pour le Liechtenstein et la Suisse.
10 Vienne (Autriche) avec accréditation auprès de la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine.
11 Bangkok (Thaïlande) avec accréditation auprès du Vietnam, de l'Indonésie, de la Malaisie, de Singapour, de la Chine et du Laos.
12 Brasilia - procédure en cours de désignation du poste.
13 Madrid - procédure en cours de désignation du poste.
En outre, il y a la mise en place de quatre officiers de liaison au sein d'Europol à La Haye, NL, un agent de liaison d'Interpol Lyon et un officier de liaison Interpol de Bruxelles.
Question 2.
La tâche principale de la liaison est d'établir un lien entre la police et les autorités judiciaires en Belgique d’une part et les autorités des pays qui sont du ressort de leur terrain d’action de l’autre. Les officiers de liaison doivent faciliter et promouvoir la coopération judiciaire et policière afin les pays d'affectation et d'emploi.
La description détaillée de la mission des officiers de liaison est contenue dans la circulaire ministérielle sur les représentants de la police intégrée belge à l'étranger du 12 mars 2003, aux points 4.1.2 et 4.2.2. Cette circulaire est en cours de révision, y compris vu l’arrêté royal (AR) du 3 avril 2013 - modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en matière d’officiers de liaison.
Questions 3, 4, 5 et 6.
En 2008 - 2009, l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, a effectué une évaluation globale du réseau de liaison sur la base de deux visites de sites et d'entretiens approfondis avec les différents partenaires internes et externes. Ce rapport a été soumis au commissaire général de la police fédérale et à l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale.
Cette évaluation a également servi à la préparation du rapport pour l'optimisation du réseau belge d'officiers de liaison de la police, qui m’a été remis et dont j'ai ordonné l'exécution le 4 janvier 2013 à la commissaire générale de la police fédérale.
Dans ce cadre, il est prévu que ce réseau d'officiers de liaison sera évalué tous les trois ans.
Nous devons, cependant signaler que l'évaluation des officiers de liaison individuels est mise en œuvre dans le cycle d'évaluation biennal qui s'applique à tous les membres de la police intégrée.
Ici sont en outre vérifiés les objectifs opérationnels. L'évaluation est faite par le directeur CGI sous responsabilité finale de la commissaire générale de la Police fédérale.
Le cycle le plus récent d’évaluation des officiers de liaison a été lancé en janvier 2012.
En ce qui concerne le contrôle budgétaire – comptable sur le réseau, un instrument a été développé au sein de la police fédérale permettant d’en effectuer le suivi ad hoc. Ce contrôle est effectué quotidiennement par le service de gestion du réseau de liaison, CGI - Direction de la coopération policière internationale, qui relève directement de la commissaire générale.
Il en résulte une surveillance permanente du flux financier. Ce contrôle est exercé par l'inspecteur des finances à la police fédérale.
Le suivi de l'activité opérationnelle comprend en grande partie des dossiers juridiques complexes et est inclus dans le cycle d'évaluation et se déroule via une enquête par le CGI à la Direction générale de la police judiciaire (DGJ) et au parquet.
Compte tenu des méthodes citées ci-dessus pour la surveillance financière, je suis d'avis que la chose est suivie avec méticulosité.