Point de contact « fraude football » - Résultats
fraude
sport professionnel
statistique officielle
sanction pénale
poursuite judiciaire
24/5/2013 | Envoi question |
21/8/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-9106
En mai 2010, le parquet fédéral et la police fédérale ont présenté le point de contact « fraude football »
On voulait ainsi faciliter la dénonciation à la police et à la justice de faits suspects et/ou répréhensibles.
Nous sommes trois ans plus tard ;je souhaiterais savoir :
1) combien de signalements de fraude liée au football on a enregistrés au total ;
2) combien de ces signalements sont parvenus via ledit point de contact ;
3) combien de ces signalements ont donné lieu à une action policière ou judiciaire ;
4) dans combien de cas une peine a effectivement été prononcée.
Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.