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Question écrite n° 5-9101

de Nele Lijnen (Open Vld) du 24 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Hongrie - Droits humains - Ébranlement de l'État de droit

Hongrie
droits de l'homme
État de droit
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
discrimination sexuelle

Chronologie

24/5/2013 Envoi question
18/9/2013 Rappel
12/11/2013 Rappel
3/12/2013 Réponse

Question n° 5-9101 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon « Human Rights Watch », l'actuel gouvernement hongrois mine l'État de droit dans son propre pays. Les modifications légales limiteraient les possibilités de contrôler le pouvoir et restreindraient les droits de l'homme et la liberté des médias. En dépit des menaces de l'Union européenne de priver le pays de son droit de vote, rien ne change.

Grâce à sa confortable majorité parlementaire, le parti Fidesz peut modifier le cadre légal de sorte que, selon « Human Rights Watch », les droits de l'homme sont mis en péril. Plus de six cents lois auraient été adoptées à la hussarde. Les médias indépendants ont de plus en plus de mal à obtenir une licence. De nombreux groupes religieux ne sont plus reconnus comme Églises. La communauté LBGTI est en butte à la discrimination car ses membres ne peuvent être reconnus comme « famille ». Par ailleurs, la politique du régime serait misogyne. Les critiques sont diverses et vives. La Cour suprême hongroise a formulé de sérieuses objections à l'encontre de plusieurs de ces mesures, par exemple la mise à la retraite anticipée obligatoire de nombreux juges. Au lieu d'entendre ces critiques, le gouvernement a modifié la loi en vue de restreindre le pouvoir des juges, lesquels pourront désormais plus difficilement protéger la Constitution contre les changements.

Les critiques proviennent de différents azimuts : le Parlement européen, la Commission européenne, un panel d'experts européens et même les Nations Unies s'en mêlent. La Hongrie qualifie ces critiques de dénigrement et de mensonges aux motivations politiques.

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes :

1) Comment évalue-t-il cette évolution ? S'en inquiète-t-il ?

2) Soutient-il l'intention de l'UE de priver la Hongrie de son droit de vote ? Peut-il préciser ?

3) Comment évalue-t-il la discrimination croissante contre les femmes et la communauté LGBT ?

4) Notre pays a-t-il déjà formulé ses préoccupations ou ses critiques, et de quelle manière ? Si non, va-t-il le faire ?

Réponse reçue le 3 décembre 2013 :

1. J’ai pris bonne note des inquiétudes et des remarques critiques exprimées à l’égard du quatrième amendement de la constitution hongroise. Permettez-moi de constater que les institutions européennes et le Conseil de l’Europe suivent ce dossier de très près. Le Gouvernement hongrois, quant à lui, a toujours souligné son attachement aux valeurs européennes dans le domaine de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme. En outre, il s’est déclaré ouvert à un dialogue constructif afin de trouver une solution.

a) La Commission européenne joue son rôle en tant que « gardienne des traités européens ». Suite aux « lettres administratives » de la Commission européenne du 3 mai 2013 contenant des questions au sujet de la constitution amendée, le Gouvernement hongrois a annoncé que les dispositions suivantes seraient supprimées par une procédure parlementaire : a) la possibilité d’instaurer une taxe ad hoc quand la Hongrie est confrontée à des amendes de la Cour de Justice b) le pouvoir du Président de l’ « Office National Judiciaire » de confier un cas judiciaire à un autre tribunal. La question de la limitation des annonces politiques au cours des campagnes électorales fait toujours l’objet d’une discussion entre la Hongrie et la Commission européenne.

b) Le Rapport de la « Commission de Venise » du Conseil de l’Europe du 14 juin 2013 salue les adaptations envisagées susmentionnées. Néanmoins, les rapporteurs expriment leur inquiétude par rapport aux conséquences de la constitution amendée pour le rôle de la Cour constitutionnelle en tant que gardienne indépendante de la constitution. A cet égard le rapport se montre critique vis-à-vis :

Les rapporteurs considèrent ceci comme une instrumentalisation de la constitution par le pouvoir exécutif qui met en péril l’équilibre entre les institutions hongroises (lesdits “checks and balances”).

Il est important que la Hongrie prenne à cœur toutes les recommandations et commentaires de la Commission européenne et de la « Commission de Venise » afin de tenir compte des inquiétudes en Hongrie et ailleurs. J’ai pris bonne note que le gouvernement hongrois est prêt à poursuivre le dialogue, bien qu’il ne partage pas certaines inquiétudes, d’après lui subjectives, de la « Commission de Venise ».

2. Dans le rapport de la commission LIBE, il y a une référence à la possibilité de priver la Hongrie de son droit de vote si un nombre des conditions seraient réunies. Permettez- moi quelques remarques générales à ce sujet.

Les discussions et les controverses répétées de ces dernières années sur le respect des valeurs de l’Union européenne - pas seulement en Hongrie - ont suscité une interrogation sur les instruments qui sont à la disposition des institutions européennes. Une privation du droit de vote au Conseil est prévue par l’Article 7 du Traité sur l’Union européenne au cas où un État membre violerait gravement et de façon persistante les valeurs de l’Union énumérées dans l’Article 2 du Traité UE. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, une action peut alors être actionnée. Cette procédure est toutefois lourde et délicate. En outre, la notion de « violation grave et persistante » est susceptible d’interprétations divergentes.

Il serait dès lors utile d’établir un mécanisme permettant une réaction plus rapide et plus flexible aux possibles violations des valeurs de l’Union. Je soutiens les idées à ce sujet de mes collègues de l’Allemagne, des Pays Bas, de la Finlande et du Danemark. Celles-ci correspondent aux propositions du Groupe Westerwelle sur l’avenir de l’Union européenne auquel j’ai participé. A l’heure actuelle, la réflexion au sujet de l’élaboration de ce nouveau mécanisme et ses modalités est en cours. La question figurait d’ailleurs à l’agenda du Conseil Affaires générales du 25 juin 2013.

3. Les informations qui sont à ma disposition ne me permettent pas de conclure qu’il y aurait une discrimination accrue à l’égard des femmes et des LGBT en Hongrie. Les droits des LGBT sont en général bien protégés comme le montre d’ailleurs la poursuite d’incidents homophobes. A l’occasion de la réforme récente du Code civil, la notion du « partenariat légal », qui a été introduite en 2009 pour les partenaires du même sexe, a été gardée.

En ce qui concerne la protection des femmes, je voudrais attirer votre attention sur l’adoption récente par le parlement hongrois d’une nouvelle loi visant à réprimer plus strictement les violences conjugales.

4. Au vu de ma réponse au point 3, il ne me semble pas indiqué d’aborder spécifiquement le sort des LGBT et des femmes en Hongrie auprès des autorités hongroises.