Question écrite n° 5-9090

de Martine Taelman (Open Vld) du 23 mai 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Services de sécurité - Écoute des services de communication en ligne - Skype - Voix sur IP (VOIP) - Initiative législative

protection des communications
service secret
statistique officielle
Internet

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-9091

Question n° 5-9090 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les services de recherche voudraient de plus en plus souvent pouvoir écouter les services de communication en ligne tels que Skype dans le respect des conditions légales. Dans des pays comme les États-Unis et l'Australie, on prépare des propositions de loi qui obligeront ces entreprises internet à mettre sur écoute les communications de leurs utilisateurs et à permettre ainsi leur écoute. Le ministre néerlandais de la Sécurité et de la Justice voudrait que les conversations sur Skype puissent être écoutées plus facilement, conformément à ce qui peut être fait avec les conversations téléphoniques. D'après ce que l'on dit, il est particulièrement difficile pour les services de sécurité d'écouter les conversations sur Skype. Celui-ci utilisait une structure peer-to-peer complexe et cryptait tellement bien l'information qu'il était quasi impossible d'intercepter les conversations. Mais depuis que l'entreprise a été reprise, un changement serait intervenu.

J'aimerais poser les questions suivantes.

1) Les services de sécurité peuvent-ils écouter les conversations sur Skype ? Dans la négative, est-ce dû à une opposition de l'entreprise ou à des contraintes techniques ? Dans l'affirmative, comment cela se passe-t-il d'un point de vue technique ?

2) Combien de fois des demandes ont-elles été déposées et exécutées pour des conversations voix sur ip (voip) ? Combien de personnes cela concerne-t-il sur une base annuelle ? Ces opérations ont-elles déjà été évaluées comme efficaces ?

3) La ministre compte-t-elle prendre une initiative législative ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quand ? Peut-elle en expliquer le contenu ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

L’écoute des communications en ligne peut uniquement se dérouler dans le cadre d’une enquête judiciaire d’une part et dans le cadre des missions des services de renseignement aux conditions fixées par la loi sur les méthodes particulières de recherche d’autre part.

Ces questions ne relèvent pas de ma compétence mais bien de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice, madame Turtelboom pour ce qui concerne l’aspect judiciaire et les aspects relatifs à la Sûreté de l’État à mon collègue, le ministre de la Défense, monsieur De Crem, pour ce qui a trait au service de renseignements militaires. Je me permets donc de vous renvoyer vers ces deux ministres afin d’obtenir une réponse aux questions posées.