Question écrite n° 5-9079

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 23 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Octroi d'un visa - Étrangers ayant des factures médicales impayées - Mauvais payeurs

admission des étrangers
ressortissant étranger
frais d'hospitalisation
soins de santé
Office des étrangers

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-9080

Question n° 5-9079 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

La France délivre fréquemment des visas pour raisons médicales à des Algériens qui doivent subir une intervention médicale impossible à pratiquer dans leur pays. De nombreux Algériens font en outre un usage abusif d'un visa touristique pour se faire soigner dans un hôpital français. Tout cela ne poserait pas problème si les patients algériens ou les autorités algériennes payaient ensuite les factures. Ce n'est pas le cas. Rien qu'aux AP-HP (Assistance publique - Hôpitaux de Paris), les factures impayées des Algériens se montent à 16 millions d'euros. Cela ajoute aux difficultés des AP-HP qui sont déjà confrontés à un déficit estimé à 90 millions d'euros. Le problème ne concerne pas seulement l'Algérie. Les AP-HP se trouvent aussi face à 10 millions d'euros de factures impayées de Marocains, un million d'euros de Tunisiens et 10 millions d'euros de citoyens de divers États du Golfe qui sont pourtant tous extrêmement riches. Dans l'ensemble de la France, les hôpitaux seraient confrontés à des factures impayées d'Algériens pour un montant de non moins de 600 millions d'euros.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Si les représentants administratifs, diplomatiques ou consulaires ont connaissance de défauts de paiement, cette donnée peut-elle influencer la délivrance d'un nouveau visa touristique ou d'un nouveau visa pour raisons médicales ?

2) A-t-on déjà refusé un visa en raison de factures médicales impayées pour des interventions pratiquées en Belgique ?

3) Dans l'affirmative, dispose-t-on de statistiques concrètes à ce sujet ? De quels pays en particulier s'agit-il ?

Réponse reçue le 8 juillet 2013 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit à l’honorable membre.

Les postes diplomatiques et consulaires belges doivent systématiquement soumettre les demandes de visas en vue d'un traitement médical à l'Office des étrangers (OE). Ils ne peuvent donc pas délivrer ou refuser ces visas d'office. Si le poste diplomatique ou consulaire belge a connaissance d'un défaut de paiement lors d'un précédent visa, il en est fait mention lors de la soumission du dossier à l'OE.

En ce qui concerne les réponses aux questions 2 et 3, je souhaiterais renvoyer l’honorable membre à Mme la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, qui est compétente pour ces questions.