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Question écrite n° 5-9063

de Guido De Padt (Open Vld) du 22 mai 2013

à la ministre de la Justice

Perceptions immédiates - Recouvrement - Parquets - Politique

infraction au code de la route
amende
impunité
statistique officielle

Chronologie

22/5/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-9063 du 22 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.