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Question écrite n° 5-9062

de Guido De Padt (Open Vld) du 22 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Violation des droits d'auteur - Loi du 11 mars 2003 – Procédures - Dénonciations - Aperçu - Politique de poursuites - Sensibilisation

droit d'auteur
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poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

22/5/2013 Envoi question
19/6/2013 Réponse

Question n° 5-9062 du 22 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort d'une réponse à une question parlementaire posée précédemment à la ministre de la Justice, Mme Annemie Turtelboom (question n° 5-7453 du 29 novembre 2012), que les procureurs sont bien informés de la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et des procédures prévues.

L'article 21 de la loi du 11 mars 2003 oblige les fournisseurs de service sur l'internet à « informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ».

On ne sait cependant pas clairement si la politique de poursuites prévue dans ladite réglementation est bien appliquée.

1) Le ministre a-t-il connaissance de cas de dénonciations de violations des droits d'auteur sur la base de la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information ? Dans l'affirmative, combien y a-t-il eu de dénonciations en 2009, 2010, 2011 et 2012, pour quelles infractions et auprès de quels parquets ? Peut-il communiquer les résultats de la politique de poursuites ?

2) Le ministre peut-il faire part de son point de vue quant à l'application de ladite loi ?

Selon lui, est-il indiqué d'informer davantage le collège des Procureurs généraux des possibilités offertes par la loi ? Estime-t-il qu'une nouvelle sensibilisation soit utile et/ou indispensable ?

Réponse reçue le 19 juin 2013 :

En réponse à sa question ci-dessus, je puis fournir à l’honorable membre les renseignements suivants :

1) La Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral (SPF) Économie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes moyennes et Énergie, est une autorité administrative compétente pour être informée par les intermédiaires techniques des suspicions d’infractions en matière de propriété intellectuelle, qui seraient commises par leur intermédiaire, au sens de l’article 21 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. A ce jour, mon Administration n’a reçu aucune information émanant d’intermédiaires techniques en cette matière. Ceci peut se comprendre notamment par le fait que les titulaires de droit :

2) Les procédures prévues dans cette réglementation, tant en matière de collaboration indispensable avec les intermédiaires techniques que de cessation de pratiques illégales, ne sont pas adaptées à la réalité technologique. Dans ces conditions, le SPF Économie a commencé un projet pour modifier cette réglementation moyennant les garanties procédurales nécessaires et en tenant compte des travaux en cours au niveau européen, afin :

Mon Administration est en contact étroit avec le Collège des Procureurs généraux, notamment par le biais d’un protocole qu’elle a conclu avec lui dans le cadre de son réseau d’expertise ECOFIN.