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Question écrite n° 5-9050

de Nele Lijnen (Open Vld) du 21 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

G20 - Cybersécurité - Cybercriminalité - Gouvernance d'internet

criminalité informatique
protection des données
lutte contre le crime
gouvernance
Internet

Chronologie

21/5/2013Envoi question
18/6/2013Réponse

Question n° 5-9050 du 21 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

De plus en plus de voix s'élèvent pour faire de la cybersécurité un point à traiter prioritairement par le G20. Il importe en effet que celui-ci prenne position en matière de cybersécurité, la cellule de réflexion Centre for International Governance Innovation (CIGI) ayant d'ailleurs entamé cette semaine une analyse à ce propos. Le panel du G20 ne pourra faire l'économie d'une discussion sérieuse à ce sujet étant donné l'intérêt croissant pour l'économie de l'internet et la multiplication des appareils connectés. Les pays du G20 se taillent la part du lion dans le commerce international. Un cyberespace sécurisé grâce au développement de la gouvernance d'internet pourrait jouer un rôle dans la croissance stable de l'économie internationale.

Le développement de la gouvernance d'internet pourrait figurer à différentes rubriques de l'ordre du jour du G20. Ce sujet a déjà été examiné à l'échelon de l'Union européenne (UE), de l'OTAN et des Nations Unies (ONU) mais des critiques (tels que la cyberexperte Melissa E. Hathaway) épinglent l'existence d'intérêts opposés et l'absence de vision sur la nécessité d'une stratégie correcte en matière d'internet. Sous la rubrique « développement général », on peut viser l'accès à l'internet pour tous, étant donné son rôle dans la démocratisation et le gommage des inégalités. L'organe du G20 Financial Stability Board devrait s'intéresser davantage aux risques que présente la cybercriminalité pour le secteur bancaire et s'atteler à une harmonisation des solutions. La cybercriminalité pourrait également figurer sous la rubrique « corruption » de l'ordre du jour du G20 étant donné que selon des experts, la cybercriminalité ferait perdre chaque année quelque 125 milliards de dollars aux pays du G20. Dans le cadre de la lutte contre le protectionnisme, l'internet peut donner un élan au renforcement du commerce multilatéral, à condition qu'il soit suffisamment protégé contre la cybercriminalité.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre partage-t-il le point de vue des nombreux experts qui estiment que chaque année la cybercriminalité représente un préjudice financier de plusieurs milliards et coûte des milliers d'emplois ? Peut-il expliquer sa réponse ?

2) Le ministre reconnaît-il qu'une discussion sur la gouvernance d'internet organisée par différentes instances internationales génère des intérêts opposés et une absence de vision et considère-t-il dès lors que le panel du G20 peut innover à cet égard ? Peut-il expliquer sa réponse ?

3) Le ministre est-il d'avis que les principales victimes des cybercriminels sont les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne, ou la Belgique est-elle également concernée ? Peut-il expliciter son point de vue ?

4) Quelle serait, selon le ministre, la rubrique des discussions du G20 la plus appropriée pour traiter la question de la gouvernance d'internet ? La rubrique « développement », « corruption », « commerce multilatéral » ou ailleurs ? Peut-il expliquer sa réponse ?

5) Qu'il agisse ou non dans le cadre européen, notre pays demandera-t-il instamment que la gouvernance d'internet et les défis qui y sont liés soient traités en priorité lors de la prochaine conférence du G20 ? Dans l'affirmative ou dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

1. Je peux confirmer que mon département a entièrement conscience de l’impact financier de la cyber-criminalité. C’est pour cette raison que la Belgique est en faveur d’une coopération internationale accrue dans la lutte contre la cyber-criminalité. Pour ce faire, nous encourageons, tout comme le fait l’Union européenne (UE), l’adhésion de pays-tiers à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cyber-criminalité. Cette convention est en effet ouverte à la signature des pays non-membre du Conseil de l’Europe.

2. Il existe en effet des conceptions différentes de la gouvernance d’internet. La Belgique, tout comme ses partenaires de l’UE et les États-Unis, est en faveur du modèle actuel de gouvernance d’internet, qui est décentralisé et caractérisé par sa dimension multi-acteurs (multi-stakeholder). Certains pays souhaitent amener la gouvernance d’internet dans un cadre purement inter-gouvernemental, ce qui à nos yeux n’est pas souhaitable. Le modèle actuel garantit en effet la flexibilité et l’innovation.

Dans ce sens, je ne vois pas de rôle pour le G20 dans la gouvernance d’internet.

3. La cyber-criminalité ne connait par définition pas de frontières étant donné la nature du cyber-espace. Tous les pays sont concernés par cette problématique et doivent donc coopérer dans la lutte contre cette menace.

4. Je vous renvoie à la réponse 2.

5. Je vous renvoie à la réponse 2.