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Question écrite n° 5-9025

de Rik Daems (Open Vld) du 14 mai 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Assurance faillite - Vue d'ensemble - Évolutions possibles

faillite
profession indépendante
statistique officielle
sécurité sociale
assurance chômage
entreprise en difficulté

Chronologie

14/5/2013 Envoi question
21/6/2013 Réponse

Question n° 5-9025 du 14 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

En cas de faillite, les indépendants peuvent avoir recours, sous certaines conditions, à une assurance faillite. Celle-ci comprend le maintien des droits aux allocations familiales et aux soins médicaux durant un maximum de quatre trimestres, sans que les montants ne doivent être payés, ainsi qu'une allocation mensuelle durant un maximum de douze mois. Cette assurance constitue un véritable progrès. En février 2013 a été publiée la loi qui prolonge le délai de demande de l'assurance faillite et fait de l'allocation un droit de carrière.

Dans ce cadre, je voudrais poser les questions suivantes à la ministre.

1) Peut-elle indiquer, pour les cinq dernières années, le nombre d'indépendants qui ont chaque année eu recours à l'assurance faillite? Peut-elle expliquer ces chiffres?

2) Ceux-ci sont-ils proportionnels au nombre annuel de faillites? Dans la négative, la ministre peut-elle indiquer quelle en est la raison?

3) Est-elle disposée à examiner comment l'assurance faillite existante peut encore être améliorée? Peut-elle apporter des explications détaillées et, le cas échéant, indiquer si des modifications se préparent?

Réponse reçue le 21 juin 2013 :

1. Concernant cette question, je puis vous communiquer les chiffres suivants : 

Années

Nombre de demandes

Nombre d’octrois

2008

648

474

2009

1 066

768

2010

1 193

834

2011

1 244

817

2012

1 246

717

Le nombre des demandes pour l’assurance sociale en cas de faillite a pratiquement doublé au cours de la période 2008-2012. Il ne s’agit pas seulement d’une conséquence du nombre croissant de faillites. Le nombre croissant de demandes découle également du fait que le groupe cible en a  une meilleure connaissance. 

2. Voici un tableau reprenant le nombre de faillites en Belgique entre 2008 et 2012 :  

Années

Nombre de faillites

2008

8 476

2009

9 420

2010

9 570

2011

10 224

2012

10 587

Source : Service public fédéral (SPF) Économie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes Moyennes et Énergie, Be.STAT. 

La représentation d'un rapport entre le nombre de faillites et le nombre de demandes de l'assurance sociale en cas de faillite est une approche erronée. Ce rapport donne une image quelque peu déformée. Chaque indépendant dont l'entreprise est déclarée en faillite ne satisfait pas aux conditions légales pour profiter de l’assurance en cas de faillite. En outre, tous les indépendants faillis n’introduisent pas une demande. Les raisons en sont multiples. Un certain nombre d'exemples apportent une clarification;:

3. Concernant la procédure, la réglementation en matière d’assurance sociale en cas de faillite a encore fait récemment l’objet d’importants changements. C’est ainsi que j’ai porté le délai d’introduction d’une demande à deux trimestres au lieu d’un. Par ailleurs, le failli peut désormais bénéficier plusieurs fois de l’assurance sociale en cas de faillite au cours de sa carrière, avec une période maximale de 12 mois au total. De plus, l’assurance sociale en cas de faillite a été étendue aux diverses situations de cessation forcée. 

Il n’en est pas moins vrai qu’il reste encore des progrès à faire pour que l’existence de l’assurance sociale en cas de faillite soit connue de tous les indépendants . 

J'attache une grande importance à l'information des indépendants sur les droits et les obligations du statut social. Ainsi, il a toujours été demandé aux caisses d’assurances sociales qu'elles agissent de manière pro active. Cela découle de la Charte pour l’engagement de service, rédigée à mon initiative et signée également par les caisses d'assurances sociales et dans laquelle elles s’engagent à fournir à leurs affiliés toutes les informations correctes et personnelles, y compris dans le domaine de l'assurance sociale en cas de faillite. Dans ce contexte, elles doivent veiller à une information pro active. 

J’ai, en outre, récemment pris l'initiative de veiller à ce que chaque indépendant reçoive deux fois par an une vue d'ensemble de toutes les mesures auxquelles il peut prétendre, y compris l'assurance sociale en cas de faillite. Chaque indépendant a ainsi reçu durant ce trimestre, en même temps que son avis d’échéance du paiement des cotisations sociales du 1er trimestre, un aperçu des mesures auxquelles il peut prétendre. En collaboration avec les 12 caisses d´assurances sociales, j’ai développé ce document-type reprenant clairement les droits des indépendants tels que découlant du paiement de leurs cotisations sociales. Actualisé régulièrement ce document sera également disponible sur le site internet de la caisse d´assurances sociales de chaque affilié. 

Enfin, il ne faut jamais perdre de vue que l’assurance a été instaurée en 1997 en tant que filet de sécurité sociale ultime pour les indépendants qui ne disposaient d’aucun autre moyen de faire valoir des droits. Elle est de nature complémentaire.