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Question écrite n° 5-9001

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 mai 2013

à la ministre de la Justice

La publicité et la promotion des jeux de hasard

jeu de hasard
addiction au jeu
publicité abusive

Chronologie

13/5/2013 Envoi question
17/12/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3030

Question n° 5-9001 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis peu, certaines stations de radio, dont celle de l'autorité flamande, diffusent chaque matin un spot publicitaire pour une salle de jeux/un casino des environs. Cette publicité met l'accent sur les chances de gagner rapidement beaucoup d'argent. Mais le message commercial omet complètement de mentionner que l'on peut aussi perdre de l'argent et que ce risque est bien plus réel que les chances d'en gagner beaucoup, rapidement et facilement.

Ce constat est d'autant plus frappant que la publicité suivante pour un établissement de crédit se termine par la mention pertinente « emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent ». Je trouve cette succession très contradictoire, et il est regrettable de constater à quel point il existe peu de restrictions à la publicité et à la promotion des jeux de hasard. En effet, la dépendance aux jeux de hasard, que l'on peut vraiment qualifier de problématique grave, provoque de nombreux drames humains.

Près de 100 000 Belges ont la passion du jeu et 20 % d'entre eux, soit 5 000 personnes, souffrent d'une assuétude au jeu. Plus de mille compatriotes sont interdits de casinos et de salles de jeu. En moyenne, chaque jour, deux personnes sont admises à l'hôpital en raison de leur dépendance au jeu. Chaque année, 150 personnes sont placées, pour les mêmes raisons, en institution fermée et environ mille personnes sont soumises à un traitement psychiatrique ambulatoire. En outre, les jeunes constituent un important groupe à risque, notamment à cause de l'explosion de l'offre sur internet.

J'ai déjà interrogé précédemment le ministre des Finances et la ministre de la Santé publique au sujet des jeux de hasard. Je lui ai notamment fait part de mes sérieux doutes et objections à l'égard des nombreuses campagnes de promotion qui sont parfois carrément agressives (entre autres de la Loterie nationale). Je ne comprends pas pourquoi leurs produits et leur site web évoquent si peu et de manière si discrète les éventuels problèmes liés au jeu. Le ministre des Finances, qui ne partageait pas vraiment mes préoccupations, n'a émis aucun objection face à cette situation, ce qui est sans doute logique pour un ministre des Finances. La ministre de la Santé publique était du même avis que moi mais a précisé que le sujet ne relevait pas de sa compétence. Il revient à la Commission des jeux de hasard d'assurer la protection des joueurs. La Commission des jeux de hasard dépendant du ministre de la Justice, ce problème relève donc exclusivement de sa compétence.

Quelles limites et contraintes sont-elles en vigueur pour la publicité et la promotion des jeux de hasard et de toutes sortes de produits liés au jeu ? La ministre juge-t-elle ces limites et contraintes suffisantes ? Confirme-t-elle mon analyse, à savoir qu'il s'agit aussi d'une question importante et extrêmement pertinente de santé publique ? En ce qui concerne les produits des jeux de hasard, la ministre reconnaît-elle que les produits de jeux devraient être pourvus d'avertissements clairs et visibles, comme pour les produits du tabac ? Pense -t-elle comme moi qu'il serait préférable d'interdire totalement la publicité, comme pour le tabac, ou que celle-ci devrait à tout le moins être accompagnée d'avertissements explicites, à l'instar de la publicité pour les produits financiers ? La ministre est-elle disposée à prendre mes objections à cœur et à lancer une initiative à ce sujet ?

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :

Je partage en tout point les préoccupations que vous soulevez en ce qui concerne la publicité pour les jeux de hasard.

A l’heure actuelle, l’article 4, § 2, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, modifié par la loi du 10 janvier 2010, interdit à quiconque de faire de la publicité pour un jeu de hasard ou un établissement de jeux de hasard non autorisé, c’est-à-dire qui n’a pas de licence octroyée par la Commission des jeux de hasard. L’auteur d’une telle publicité est punissable d'une peine d’emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 26 euros à 25 000 euros, multipliée par les décimes additionnels, ou d'une de ces peines. Le système de sanctions administratives peut également s’appliquer dans les conditions prévues par la loi.

En ce qui concerne les jeux autorisés, l’interdiction totale de faire de la publicité n’est à ce stade pas visée. La loi autorise la publicité pour les casinos, les salles de jeux et les paris. Néanmoins, mon département travaille à la finalisation d’un arrêté royal relatif à un code de déontologie qui sera applicable à l’ensemble des titulaires de licence. Parmi les dispositions envisagées, il y aura un chapitre relatif à la publicité. Il s’agira de garantir une publicité « contrôlée », en gardant toujours à l'esprit la nécessité pour celle-ci d'être honnête et correcte afin de ne pas exercer d'attrait particulier ou exagéré sur le public. Il sera notamment interdit d'organiser de la publicité présentant les jeux de hasard comme un moyen de résoudre des problèmes financiers. Une attention particulière sera également portée aux groupes plus vulnérables comme les mineurs.

Il faut ajouter que la publicité incitative est interdite en Belgique (offre de jetons de jeu gratuits). Une exception a été faite provisoirement pour les jeux en ligne où un bonus de 100 euros a été autorisé lors de la première inscription pour donner une chance à l’offre légale . La publicité pour les jeux de proximité, comme le bingo dans les cafés, est interdite. En outre, il est interdit d’avoir de l'extérieur une vue sur les jeux de hasard, les salles de jeux automatiques et les casinos.

En effet, il est aussi vrai que la problématique des jeux de hasard touche divers aspects, y compris des aspects liés à la santé publique au vu des risques d’addiction liés à ces jeux. C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi prévoit la représentation du ministre de la Santé publique auprès de la Commission des jeux de hasard. Le rôle de la Commission est cependant limité à un rôle d’information.

La Commission utilise divers moyens pour informer le public des dangers liés aux jeux de hasard. A titre d’exemple, en septembre 2012, une campagne d’information sur les possibilités d’aide aux joueurs a été lancée. Plus de 4 000 affiches et des milliers de folders ont été envoyés à des hôpitaux et institutions psychiatriques, à des Centres publics d'action sociale (CPAS) et autres services de médiation de dettes, aux maisons de justice et aux villes et communes de Belgique. Il existe aussi un numéro d’appel gratuit SOS JEUX, qui est disponible 24h/24 et 7j/7 et qui est soutenu par la Commission.