Question écrite n° 5-8982

de Louis Ide (N-VA) du 8 mai 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Statut Omnio - Statut de l'intervention majorée - Contrôle

OMNIO
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-8982 du 8 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 1er avril 2007, le système de l'intervention majorée de l'assurance a été réformé en profondeur. Depuis lors, le statut Omnio est aussi en vigueur.

1) Je voudrais savoir combien de statuts Omnio octroyés ont fait l'objet d'un contrôle depuis 2007, d'une part, par les mutuelles, d'autre part, par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Combien de fois ce statut a-t-il été accordé à tort ? Quel montant a-t-on de ce fait versé indûment ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région pour les années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.

2) Je voudrais savoir combien d' interventions majorées octroyées ont fait l'objet d'un contrôle depuis 2007, d'une part, par les mutuelles, d'autre part, par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Combien d' interventions ont-elles été accordées à tort ? Quel montant a-t-on de ce fait versé indûment ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région pour les années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.

Réponse reçue le 14 janvier 2014 :

1) Lors de l’ouverture du droit au statut OMNIO, chaque bénéficiaire de ce statut introduit une déclaration sur l’honneur, de même que les pièces justificatives de ses revenus. De cette manière, lors de l’ouverture du droit, chaque bénéficiaire du statut OMNIO est contrôlé par son organisme assureur.

Le Service du contrôle administratif de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) organise chaque année un contrôle systématique du statut OMNIO. Le résultat de ce contrôle détermine si le droit au statut peut être prolongé d’un an pour le ménage (et les membres qui le composent).

Le tableau ci-dessous présente le nombre de bénéficiaires par année de contrôle, ventilé par Région. Lors d’un contrôle, les revenus des bénéficiaires/ménages qui avaient droit au statut OMNIO au cours de l’année antérieure sont demandés. Les chiffres portent sur les années de contrôle 2008-2012.

L’accent sur le contrôle systématique du statut OMNIO est plutôt mis sur la prolongation non autorisée du droit au statut OMNIO plutôt que sur l’octroi de ce droit. Les ménages dont les revenus dépassent le plafond ménage au moment du contrôle systématique perdent leur droit au 31 décembre de l’année de contrôle. Ils ont néanmoins la possibilité de remplir une nouvelle déclaration sur l’honneur et, sur base de celle-ci, de prolonger leur droit.

Le tableau ci-dessous présente le nombre de bénéficiaires OMNIO, par année de contrôle, ayant perdu leur droit à l’issue du contrôle systématique. Les chiffres portent sur les années de contrôle 2008-2012.

Il est à noter que le droit au statut OMNIO est uniquement retiré pour le futur. Il nous est donc impossible de vous fournir des données sur les droits et montants indûment accordés et alloués.

Les services d’inspection du Service du contrôle administratif de l’INAMI effectuent régulièrement des contrôles thématiques sur l’octroi de l’intervention majorée et du statut OMNIO.

2) Il existe deux systèmes distincts permettant d’avoir accès à l’intervention majorée :

• l’intervention majorée (IM) sur la base d’un avantage social (sans condition de revenus) ;

• l’intervention majorée (IM) sur la base d’une qualité déterminée (avec conditions de revenus).

L’avantage des deux systèmes, à savoir un meilleur remboursement des prestations de santé, reste toutefois identique. Il en va de même pour le statut OMNIO.

Quelques principes généraux applicables au contrôle du statut OMNIO le sont également pour le droit à l’intervention majorée sur la base d’une qualité à savoir, l’utilisation d’une déclaration sur l’honneur et le contrôle systématique effectué chaque année par le Service du contrôle administratif de l’INAMI.

Le nombre de bénéficiaires contrôlés par année (de contrôle) figure dans le tableau ci-dessous. Les chiffres sont ensuite ventilés par Région.

Il s’agit du nombre de bénéficiaires de l’intervention majorée repris dans un fichier des organismes assureurs, participant au contrôle systématique de l’intervention majorée, par année de revenus, pour la période 2007-2011. Il s’agit donc des années de contrôle 2008-2012. Le contrôle systématique ne porte que sur les bénéficiaires qui ont ouvert leur droit au moyen d’une déclaration sur l’honneur sur la base d’une qualité propre ou dérivée de conjoint, partenaire ou titulaire.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de bénéficiaires ayant perdu leur droit à l’issue du contrôle systématique. Le droit à l’intervention majorée est uniquement retiré pour le futur, il est donc impossible de vous fournir des données sur les droits et montants indûment accordés et alloués. Les chiffres portent sur les années de contrôle 2008-2011, c’est-à-dire les années de revenus 2007-2010.

Les services d’inspection du Service du contrôle administratif de l’INAMI effectuent régulièrement des contrôles thématiques sur l’octroi de l’intervention majorée et du statut OMNIO.

Je vous informe également du fait que l’intégration des statuts BIM et OMNIO est prévue par la réforme de l’intervention majorée. Cette réforme est entrée en vigueur au 1^er janvier 2014 et permet de simplifier la réglementation en la matière.