Question écrite n° 5-8974

de Ludo Sannen (sp.a) du 8 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Enchères d'oeuvres d'art - Ventes publiques d'objets d'art - Copies - Légalité - Mesures

vente aux enchères
oeuvre d'art
contrefaçon
protection du consommateur
commerce de l'art

Chronologie

Question n° 5-8974 du 8 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le Limbourg se sont tenues, les week-ends des 27 et 28 avril 2013, des ventes aux enchères où une multitude d'oeuvres d'art étaient proposées. Il s'agit vraisemblablement de copies (voir « Het Belang van Limburg », 27 avril 2013, p. 14)

Les articles 65 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ne s'appliquent pas à la vente publique d'objets d'art.

L'association professionnelle, la Chambre royale belgo-luxembourgeoise des salles de vente, pourrait cependant rayer les firmes de la liste officielle.

1) Les ventes d'objets d'art susmentionnées étaient-elles admissibles ?

2) Les ventes d'objets d'art susmentionnées étaient-elles illégales ?

3) Quelles mesures convient-il de prendre ?

Réponse reçue le 31 mai 2013 :

1)– 2) Les ventes publiques d’objets d’art sont en effet exclues du champ d’application des règles spécifiques relatives aux ventes publiques visées dans les articles 65 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs (LPMC). Elles ne sont pas pour autant exclues des autres dispositions de la LPMC telles que celles qui ont trait à l’information du consommateur et aux pratiques commerciales déloyales.

Si des entreprises mettent en vente publique des objets d’art qui s’avèrent être des copies alors qu’ils ne sont pas présentés comme tels, elles commettent une infraction aux dispositions de la LPMC, en matière d’information du consommateur (article 4 LPMC) et de pratiques commerciales déloyales trompeuses (articles 88 et suivants LPMC). Ces infractions peuvent être sanctionnées pénalement. Outre les infractions à cette législation, ces entreprises se rendent également coupables de faux et usage de faux au sens de notre droit pénal.

3) Dans de telles situations, il y a sans aucun doute lieu d’introduire une plainte auprès de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral (SPF) Économie et auprès du Parquet.