Squats - Domiciliation - Refus
crime contre les biens
logement
demandeur d'asile
migration illégale
asile politique
location immobilière
domicile légal
27/1/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4469
Je lis dans une tribune libre récente sous la plume de M. Termont, bourgmestre de Gand, qu'il serait possible de se faire domicilier dans un squat. Cela peut contribuer à l'obtention d'un titre de séjour. C'est clairement aberrant. Cela encourage fortement l'occupation d'immeubles sans titre.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) La ministre peut-elle confirmer qu'il est vraiment possible de se faire domicilier dans un immeuble sans avoir le moindre titre légitime d'occupation (propriété, contrat de bail,...) ?
2) Les fonctionnaires communaux disposent-ils de la possibilité de vérifier si l'occupation est basée sur un titre valable ? Si non, pour quelle raison ? Disposent-ils de la possibilité le cas échéant de refuser l'inscription ?
3) Comment peut-on éviter que cette possibilité de domiciliation n'encourage les occupations sans titre ?