Question écrite n° 5-8943

de Cindy Franssen (CD&V) du 3 mai 2013

à la ministre de l'Emploi

L'application de l'arrêté royal du 3 août 2012 concernant les titres-services

avantage accessoire
arrêté
lutte contre le chômage
statistique officielle
aide à l'emploi

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3347

Question n° 5-8943 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2011 de l'ONEM confirme le succès toujours croissant des titres-services. Par rapport à 2010, on note une augmentation tant au niveau des entreprises agréées (+3,38 %), des utilisateurs (+9,76 %) que du nombre de chèques achetés (+12,26 %).

Le système des titres-services est victime de son propre succès. Ainsi, le système ne sert plus uniquement à mettre des travailleurs au noir et des allocataires dans le circuit officiel du travail. Il conduit également souvent au subventionnement de la main-d'œuvre étrangère et d'autres travailleurs qui étaient déjà actifs dans d'autres secteurs. Cela a pour effet une diminution des effets de retour des titres-services pour l'État lequel doit financer leurs coûts qui ne cessent d'augmenter.

Le ministre a essayé de résoudre le problème avec l'AR du 3 août 2012 modifiant l'AR du 12 décembre 2001 relatif aux titres-services. Cet AR stipule que 60 % des nouveaux emplois titres-services doivent être des chômeurs complets indemnisés (CCI) et/ou des personnes bénéficiant d'un revenu d'intégration.

Je souhaiterais par conséquent vérifier si l'AR permet d'intervenir de façon fondamentale dans un marché qui s'est créé entre-temps ou que de nouvelles réformes en profondeur du système des titres-services seront encore nécessaires ?

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le quota relatif à l'engagement de 60 % de chômeurs complets indemnisés ou d'ayants droit à un revenu d'intégration social imposé par l'AR du 3 août 2012 est-il atteint ?

2) Combien de sièges d'exploitation de sociétés titres-services ont-ils déjà demandé au directeur du bureau du chômage de l'ONEM à pouvoir être dispensé de respecter en tout ou en partie les exigences du nouvel AR ?

3) Dans combien de cas cette dispense a-telle été accordée ?

4) Combien de sociétés titres-services ont-elles déjà été sanctionnées ?

Réponse reçue le 19 juillet 2013 :

1. Actuellement, il ne m'est pas encore possible de vous informer si les entreprises titres-services atteignent le quota de l’obligation de recrutement prévu. Je ne dispose pas encore des données nécessaires à cet effet.

L’Office national de l’Emploi (ONEm) demande annuellement des statistiques sur les travailleurs titres-services aux entreprises agréées dans le cadre du rapport d’évaluation des titres-services. Dans le dernier recensement, il a, entre autre, demandé le statut des travailleurs au début de l’occupation. Sur base de ces données, nous saurons si toutes les entreprises satisfont à l’obligation de recrutement. Le traitement des données du recensement de 2013 sur l’année 2012 est encore en cours mais les résultats ne sont pas encore disponible. Ils seront disponible dans le rapport d’évaluation prochain. 

2 et 3. La mesure qui prévoit que par trimestre, soixante pour cent des travailleurs nouvellement engagés avec un contrat de travail titres-services pour chaque siège d’exploitation de l’entreprise agréée doivent être chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires d’un revenu d’intégration (l’article 2bis de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services), a été introduite à partir du 1er juillet 2012 par l’arrêté royal du 3 août 2012, Moniteur belge 17 août 2012.  

Vu que les entreprises n’étaient au courant de cette obligation qu’à partir du 17 août 2012, l’ONEm a conservé une attitude plus tolérante pour l’attribution des dispenses dans le troisième trimestre de 2012.

Le nombre des demandes et décisions de dispense ventilé par trimestre et par région :

4. S’il ressort d’un contrôle qu’une entreprise n’a pas respecté la règle des 60 %, des sanctions peuvent être imposées.

Il n’y pas des sanctions spécifiques pour le non-respect de la mesure des 60 %. Dès lors, les sanctions existantes pour des infractions à la réglementation titres-services sont d’application.

Toutes les mesures prévues pour le non-respect de la réglementation qui existent peuvent, en principe, être imposées, c'est-à-dire un avertissement, un prélèvement des titres-services indûment transmis et, dans des cas graves, éventuellement un retrait de l’agrément.

Dans les cas graves, un prélèvement (partiel) des montants éligibles au remboursement peut être infligé sur base de l’article 10bis de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

En pratique, l’ONEm tiendra compte de la gravité de l’infraction et des efforts concrets de l’entreprise pour respecter la règle des 60 % lors de l’imposition d’une sanction.