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Question écrite n° 5-8941

de Cindy Franssen (CD&V) du 3 mai 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

« Splitting » de la pension

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
régime de retraite
condition de la retraite
égalité homme-femme
prestation aux survivants

Chronologie

3/5/2013 Envoi question
6/5/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3200

Question n° 5-8941 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans la note de politique générale pour l'Égalité des chances de la ministre Milquet, nous lisons qu'en concertation avec le ministre des Pensions, elle veut travailler à la prise en compte de la dimension de genre dans les réformes socioéconomiques. La ministre en concertation avec les partenaires sociaux et en collaboration avec la ministre du Travail et le ministre des Pensions, veillera à ce que la dimension de genre soit analysée à l'occasion de chaque réforme socioéconomique. Elle mentionne à ce sujet le fait que les réformes ne peuvent pas conduire à des discriminations indirectes entre les hommes et les femmes.

En même temps nous lisons qu'une personne âgée sur cinq vit dans la pauvreté. Les femmes ont en outre une plus grande probabilité de tomber dans la pauvreté. Dans le premier pilier de pension, nous voyons que les femmes sont sur-représentées parmi les personnes qui ont une pension inférieure à 1000 euros mensuels. Dans toutes les tranches de pensions élevées, ce sont les hommes qui sont sur-représentés. En 2011 la pension moyenne des femmes était de 821 euros, elle s'élevait à 1403 euros chez les hommes. De plus les femmes ont moins souvent droit à une pension du deuxième ou du troisième pilier. Et lorsqu'elles y ont droit, il s'agit de plus petits montants.

Dans la dernière réforme des pensions, on a décidé d'allonger la durée de la carrière nécessaire. Cette mesure risque de toucher encore une fois plus durement les revenus de retraite des femmes que ceux des hommes, puisque les femmes consacrent en moyenne de plus longues périodes aux soins de la famille.

Le précédent ministre des Pensions, M. Van Quickenborne, a déclaré sur plusieurs médias qu'il était partisan d'un splitting de la pension. C'est un système où les partenaires décident volontairement d'un partage égal de leurs droits à la pension. Le partenaire qui continue à travailler se montre ainsi solidaire du partenaire – souvent la femme – qui va moins travailler pendant une certaine période.

J'aimerais une réponse à ces questions :

1) Le ministre suivra-t-il son prédécesseur et fera-t-il les études nécessaires pour rendre possible le splitting de la pension ?

2) Le ministre a-t-il d'autres mesures en vue pour lutter contre l'inégalité de genre au niveau des pensions ?

Réponse reçue le 6 mai 2013 :

Nous examinons actuellement l’opportunité de permettre à l’un des partenaires qui n’aurait pas pu se constituer ou se serait constitué moins de droits à la pension (dans le 1er et/ou dans le 2me pilier) pendant le mariage, car il/elle a limité ses prestations professionnelles pour des raisons familiales, de prétendre, en cas de divorce, à une compensation de pension raisonnable à charge de l’autre partenaire. Le juge pourrait dans ce cas déterminer ce qu’est une compensation équitable.

Deux mesures sont en préparation afin de réduire l’inégalité hommes/femmes dans le domaine des pensions :

1.       nous travaillons à une réforme des pensions de survie. Trop souvent, le système actuel des pensions de survie représente un piège à l’emploi et à la pauvreté, notamment pour les femmes. La réforme veillera à maintenir au maximum le partenaire survivant sur le marché du travail de manière à ce qu’il/elle puisse continuer à se constituer ses propres droits à la pension ;

2.       nous débattons actuellement sur la réforme des pensions minimales avec les partenaires sociaux. Elle a pour objectif d’allouer une pension minimale décente aux personnes - surtout des femmes - qui passent aujourd’hui au travers des mailles du filet et qui ont à leur actif une carrière très fractionnée.