Question écrite n° 5-8890

de Ludo Sannen (sp.a) du 29 avril 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Caméras « Automatic Number Plate Recognition » - Utilisation - Collaboration avec les régions

immatriculation de véhicule
contrôle de la circulation
contrôle technique
assurance automobile

Chronologie

Question n° 5-8890 du 29 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État veut utiliser les caméras ANPR pour pouvoir intervenir à l'encontre des véhicules en défaut d'assurance ou de certificat de contrôle technique. ANPR est l'abréviation de « Automatic Number Plate Recognition ». Ces caméras reconnaissent les plaques minéralogiques des véhicules et peuvent servir dans le cadre de l'analyse du trafic et du respect des règles de circulation, du contrôle du trafic de transit, du paiement de la taxe de circulation et de la lutte contre la criminalité.

Le gouvernement flamand souhaite créer un réseau ANPR et a décidé de permettre aux autorités locales d'acquérir de nouveaux appareils en passant par une centrale de marchés. On peut donc s'attendre ces prochaines années à une augmentation du nombre de caméras présentes en Flandre.

Étant donné que les autorités belges, les autorités flamandes et sans doute aussi les autorités locales (zones de police) peuvent utiliser les caméras, il importe de bien s'accorder sur leur utilisation, leur gestion, le traitement des résultats, etc. L'installation, par chaque autorité, de ses propres caméras n'aurait aucun sens.

1) À quels usages le secrétaire d'État et l'autorité fédérale en général souhaitent-ils affecter les caméras ANPR ?

2) À quels usages les autorités locales peuvent-elles affecter les caméras ?

3) À quels usages l'autorité flamande peut-elle affecter les caméras ?

4) Une concertation a-t-elle u lieu avec l'autorité flamande sur l'achat, la gestion, l'utilisation et l'entretien des caméras ?

5) Quels accords ont-ils été conclus avec les différents intéressés ?

6) S'agit-il de caméras fixes ou mobiles ?