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Zones de police - Fusion - Évaluation - Encourager les fusions volontaires
police locale
| 27/1/2011 | Envoi question |
| 7/3/2011 | Réponse |
La loi adoptée en décembre 2009 a créé des possibilités de fusion de plusieurs zones de police. Ces fusions devaient contribuer à l'amélioration de la qualité du service à la population, car une augmentation d'échelle annonce nombre d'avantages.
Des statistiques récemment publiées révèlent que les possibilités de fusions volontaires proposées ne rencontrent pas vraiment l'enthousiasme et le succès escomptés : on a exactement recensé une seule fusion en 2010. Les zones de police se maintiennent donc au nombre hallucinant de 195.
C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet :
1) Comment la ministre évalue-t-elle cette politique ? La ministre pense-t-elle avoir consenti suffisamment d'efforts pour couronner de succès cette loi sur les fusions volontaires ? Réitérerait-elle cette approche ? Ou y a-t-elle découvert des faiblesses et est-elle prête à en tirer des enseignements ?
2) Quelles campagnes de communication et de sensibilisation a-t-elle menées à cet égard ? Quels moyens a-t-elle mis en œuvre pour promouvoir ces fusions volontaires ? Des effectifs spéciaux ont-ils été mobilisés à cet effet et, dans l'affirmative, combien et à quel niveau ? A-t-elle promis des incitants financiers pour rendre ces fusions plus attrayantes ? Quel a été le coût de cette opération ?
3) Quelles sont ses intentions concrètes (projets, campagnes...) pour 2011 et quel en est le coût estimé ?
En réponse à sa question, je peux communiquer à l’honorable membre ce qui suit :
1) Il s’agissait d’une fusion sur base volontaire. Les zones devaient elles-mêmes mener une réflexion, partant de leur situation spécifique et se concerter avec les zones limitrophes pour voir si une fusion était utile ou non pour elles. Le législateur fournit seulement – par le biais de l’adaptation de la loi sur la police intégrée – un cadre juridique pour permettre une telle fusion. Cette possibilité a été limitée dans le temps : la demande devait être introduite au plus tard le 31 décembre 2010.
Qu’au final seulement deux zones ont fusionné n’enlève rien au fait que plusieurs zones ont réfléchi et ont envisagé sérieusement de fusionner. Quelques-unes étaient proches d’un accord.
Une prolongation de la période fixée me semble peu sensée. J’opterais plutôt pour supprimer la limitation de temps, de sorte que les zones puissent à tout moment procéder à une fusion. Ce n’est pas parce qu’aujourd’hui, les circonstances entravent la fusion que ce sera toujours le cas demain. D’ailleurs, une telle action est le fruit d’un processus, l’idée doit pouvoir mûrir dans le temps.
2) Par le biais d’une circulaire, j’ai donné une explication complémentaire sur les différentes étapes qui devaient être suivies pour aboutir à une fusion. J’ai également mis à disposition des membres du personnel au sein de l’administration pour répondre à toutes les questions et accompagner le processus. Un fonctionnaire francophone et un fonctionnaire néerlandophone ont été désignés comme personnes de contact et ont constitué une sorte de helpdesk. Bien entendu, il y a eu aussi des points de contact au sein de mon cabinet. Ces activités s’inscrivaient dans le cadre des prestations normales.
Aucune action de sensibilisation n’a été menée. Les zones devaient pouvoir prendre leur décision en toute liberté. Une telle fusion doit en effet être complètement portée par les autorités locales. Sinon, cela ne fonctionne pas correctement.
Cette opération n’a pas été budgétisée en tant que telle, parce qu’elle ne requérait pas d’investissement supplémentaire.
3) Étant donné que le gouvernement est démissionnaire, aucune nouvelle initiative n’est prévue.