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Question écrite n° 5-8884

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 avril 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Rapport du Médiateur fédéral - Recommandation -Date d'entrée en vigueur du tarif social pour le gaz et l'électricité

prix de l'énergie
énergie électrique
gaz naturel
médiateur

Chronologie

26/4/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-8884 du 26 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel du Médiateur fédéral offre un éventail plus que pertinent des faiblesses et des défauts de nos services publics fédéraux. Basé sur une réalité parfois tragique, ce rapport annuel non seulement rassemble des témoignages mais formule aussi des recommandations ciblées.

Une recommandation, à la page 93, concerne très spécifiquement la direction générale Énergie (DGE) du service public fédéral (SPF) Économie. Elle recommande de permettre à chaque personne appartenant à une catégorie d’ayants droit au tarif social, de bénéficier de ce dernier à partir de la date de la prise d’effet de la décision qui autorise cette personne à faire partie de cette catégorie et non à partir du premier jour du trimestre au cours duquel cette décision est rendue. Le Médiateur demande donc très concrètement de faire coïncider, conformément à la loi et au principe constitutionnel d'égalité de traitement, la date d'accès au tarif social avec la date de prise d'effet du droit à l'allocation pour personne handicapée.

1) Le ministre admet-il la critique du Médiateur, telle que mentionnée dans le rapport, qui reproche à la DGE du SPF Économie de fixer de manière aléatoire la date de prise d'effet du droit à un tarif énergétique réduit ?

2) Demandera-t-il immédiatement et clairement aux services concernés de suivre le plus rapidement possible la recommandation du Médiateur et de faire coïncider la date d'accès au tarif social avec la date de prise d'effet du droit à l'allocation pour personne handicapée ?