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Question écrite n° 5-8879

de Leona Detiège (sp.a) du 26 avril 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

VIH/sida - Approche transversale - Programmes de coopération - Expertise

aide au développement
sida
aide sanitaire
santé génésique

Chronologie

26/4/2013Envoi question
28/5/2013Réponse

Question n° 5-8879 du 26 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

La nouvelle loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au développement a récemment été votée par le Parlement. La loi détermine les priorités et les principes de base conformément auxquels la Belgique confère un cadre légal à sa politique de coopération internationale.

La loi reconnaît que la santé et les droits sexuels et reproductifs constituent un élément essentiel pour un développement durable (art. 12, 2°). La nouvelle loi place place la santé reproductive et l'approche transversale du sida dans le secteur prioritaire des soins de santé (art. 19). Les deux thèmes constituent aussi le sujet de la note stratégique multisectorielle “ La contribution belge à la lutte internatione contre le VIH/sida (2006) ” et “La Coopération belge au développement dans le domaine de la santé et des droits sexuels et reproductifs (2007)”.

L'approche transversale du sida implique entre autres que le sujet soit intégré dans divers secteurs sociaux et domaines revêtant un rôle crucial dans une approche durable de cette maladie, tels que l'enseignement, la santé, le bien-être, l'égalité des chances, la fonction publique, etc.

Ledit mainstreaming du VIH/sida vise à ce que les acteurs de la coopération au développement tiennent compte des déterminants qui jouent un rôle dans la vulnérabilité liée au VIH ainsi que des conséquences et de l'impact du VIH/sida. Les interventions pertinentes pour le développement sont formulées ou adaptées de façon à ce qu'elles contribuent à l'approche durable du VIH/sida.

Sur la base de ce qui précède, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) De quelle manière le ministre abordera-t-il, en concertation avec le pays partenaire, le sujet du VIH lors du processus et des négociations menant aux nouveaux programmes de coopération avec les pays partenaires ?

2) Quand les instructions aux attachés, qui servent de fil conducteur pour les Programmes indicatifs de coopération au développement conclus avec les pays partenaires seront-elles adaptées en fonction de la nouvelle loi ?

3) Comment sera-t-il, dans ces instructions, tenu compte de l'approche transversale du sida et de la santé reproductive, deux thèmes nommément cités dans la nouvelle loi ?

4) De quelle manière les thèmes sont-ils abordés dans le schéma de présentation destiné aux programmes introduits, en vue d'être subsidiés, par des acteurs indirects de la Coopération belge au développement ?

5) Quelles initiatives prises par le ministre contribuent-elles à une meilleure expertise en la matière des services compétents, du personnel et des acteurs du développement ?

Réponse reçue le 28 mai 2013 :

En réponse aux questions de l'honorable membre, j'ai l'honneur de fournir les éléments suivants :

1) L’évaluation de l’attention portée au VIH, vu son caractère transversal, fera partie des documents qui marqueront la clôture de la concertation avec chaque pays partenaire en vue d’un nouveau programme de coopération ; ce sera tout particulièrement le cas pour les pays partenaires où le secteur de la santé constitue un secteur de concentration, aux termes de la nouvelle loi, en ce compris la santé reproductive et l’approche transversale du sida. Sur base des analyses (note de base pour la préparation d’un nouveau programme), les thèmes seront discutés avec les différents ministres concernés en fonction de l’élaboration concrète du nouveau programme.

2) et 3) Les lignes directrices pour la préparation des programmes de coopération seront ajustées au cours de 2013, en vue de les utiliser pour les Commissions mixtes qui s’annoncent pour l’année 2014. Pour ce faire, on tiendra compte non seulement des dispositions de la nouvelle loi sur la coopération au développement, mais également des notes stratégiques récentes comme celle qui concerne la coopération au développement avec les pays à revenu moyen.

En ce qui concerne l’attention à apporter à l’approche transversale pour le vih-sida et la santé reproductive, il importe de souligner que ces thèmes, tout comme tous les thèmes qui selon la loi doivent être traités de manière transversale, soient intégrés durant tout le processus de préparation tout comme pendant la mise en œuvre d’un programme de coopération. Ces thèmes resteront donc sous l’attention de tous les participants respectifs depuis la phase d’analyse, pendant la concertation locale, la planification conjointe, et la mise en œuvre et le suivi de cette mise en œuvre. Des grilles de vérification claires peuvent s’avérer être des instruments utiles pour débattre de ces thèmes au cours des dialogues politiques successifs tout au long de ce processus.

4) Conformément à la nouvelle loi relative à la coopération au développement, les thématiques transversales qui y sont mentionnées seront reprises dans l’évaluation des nouveaux programmes des acteurs non gouvernementaux. Cela se retrouve dans le projet d’arrêté royal et AM sur les acteurs non-gouvernementaux.

5) Le suivi de la thématique est assuré par des experts au sein des services compétents de la DGD. La CTB a récemment recruté un expert en matière de VIH/sida. La thématique est par ailleurs suivie de près par le réseau BeCauseHealth et par un groupe de travail spécifique.