Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8871

de Patrick De Groote (N-VA) du 24 avril 2013

à la ministre de la Justice

L'avis du Conseil consultatif des armes sur la liste des armes à feu en vente libre

arme personnelle
arme à feu et munitions
arme de petit calibre

Chronologie

24/4/2013 Envoi question
12/3/2014 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3242

Question n° 5-8871 du 24 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'article 3, § 2, 2° de la loi sur les armes vise les armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif telles qu'elles sont définies par le Roi. Si ces armes à feu sont destinées au tir en dehors du cadre de manifestations historiques ou folkloriques, elles sont considérées comme des armes à feu soumises à autorisation. En d'autres termes, on a établi, dans le cadre du tir historique et folklorique, une liste des armes en vente libre à tout moment. Au moment de l'acquisition de l'arme, l'acheteur ne devait en effet pas démontrer son appartenance à un groupement organisant des manifestations historiques ou folkloriques ni démontrer qu'il ne possédait pas, dans le cadre d'une autre autorisation de port d'armes, les munitions ad hoc ou des munitions comparables. Les milieux criminels ont ainsi pu s'engouffrer dans cette faille. Qui plus est, comme ces armes sont jusqu'ici considérées comme des armes en vente libre, il est impossible de les saisir.

Surtout parce que dans l'annexe de l'arrêté royal du 9 juillet 2007 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes a été insérée une liste des armes à feu de poing et des armes à feu d'épaule considérées, avant la loi sur les armes de 2006, comme des armes de guerre, et que figurent sur cette liste un certain nombre d'armes qui étaient considérées comme des armes de guerre avant la loi sur les armes de 2006.

Je veux à présent connaître le rôle qu'a joué le Conseil consultatif des armes dans cette liste. Un groupe de travail « tir folklorique » et un groupe de travail « armes de panoplie » ont été constitués au sein du Conseil consultatif des armes.

D'où mes questions :

- en ce qui concerne l'introduction de la liste de 2007 des armes en vente libre :

1. Comment la liste de 2007 des armes en vente libre a-t-elle été confectionnée ? Un groupe de travail du Conseil consultatif l'a-t-elle préparée ? Dans l'affirmative, lequel ? Cette liste a-t-elle été adaptée en séance plénière du Conseil consultatif ? Ou la liste a-t-elle été établie tout à fait en dehors du Conseil consultatif et de son groupe de travail ?

2. Quel était l'avis du Conseil consultatif des armes avant l'introduction, en 2007, de la liste des armes en vente libre ?

3. Sur la base de quelles observations du Conseil consultatif des armes a-t-on estimé qu'il fallait autoriser la vente libre de ces armes ?

4. Dans l'affirmative, l'avis comportait-il une remarque sur la possession ou non de munitions pour ces armes ?

5. Cet avis était-il unanime ou s'agissait-il d'une position de la majorité doublée de quelques points de vue minoritaires ?

- en ce qui concerne le retrait de la liste de 2007 des armes en vente libre :

6. Quand l'avis a-t-il été demandé au Conseil consultatif des armes et quand a-t-il été rendu ?

7. L'avis était-il unanime ou exprimait-il une position majoritaire doublée d'une ou de plusieurs position(s) minoritaire(s) ? Quelle était leur teneur respective ?

- en ce qui concerne l'introduction et le retrait de la liste des armes en vente libre :

8. Je souhaiterais obtenir une copie des deux avis finaux officiels du Conseil consultatif concernant la liste de 2007 des armes en vente libre.

9. Quand la ministre aura-t-elle préparé l'arrêté royal concernant le retrait (ou la soumission à autorisation) des armes en vente libre figurant sur la liste de 2007 ?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

La liste des armes historiques en vente libre n'a pas été créée en 2007, mais en 1991. En 2007, elle a été élargie de manière sensible à des armes dont des experts disaient alors qu'elles étaient relativement inoffensives et inintéressantes pour le monde criminel parce qu'elles étaient rares et chères, et parce que les munitions pour ces armes n'étaient plus disponibles ou, au moins, devenues rares. Il s'agissait d'une sorte de compensation pour la loi sur les armes plus sévère, en faveur des collectionneurs.

Vu la technicité de la matière, la liste a été établie par les membres du Conseil consultatif spécialisés à cet effet, tout comme en 1991 lorsque ce conseil était encore informel. Comme tout le monde était convaincu alors qu'il s'agissait d'armes "inoffensives", aucune objection n'a été faite.

En ce qui concerne l'abrogation de la liste, l'avis du Conseil consultatif a été demandé suite à l'avis du Conseil d'État, sur l'avant-projet le 27 mars 2012 et sur la version adaptée qui tenait compte de certaines remarques faites lors de la première réunion, le 14 décembre 2012.

Comme toujours, l'avis consistait en divers points de vue. Une partie des autorités était favorable mais les services de police étaient hostiles à la charge de travail supplémentaire, et les différents groupes d'intérêts étaient partagés entre l’indifférence de ceux qui ne se sentaient pas concernés par la mesure et le point de vue négatif de ceux qui se sentaient - à tort - visés et de ceux qui, par principe, s'opposent à toute mesure rendant la réglementation plus sévère. J'estime toutefois que les objections ne font pas le poids face à l'intérêt de la sécurité publique.

Les avis sont à considérer comme des documents préparant la politique et ne sont dès lors pas accessibles.

L'article royal qui abroge la liste a été publiée le 15 mai 2013.