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Question écrite n° 5-8870

de Patrick De Groote (N-VA) du 24 avril 2013

à la ministre de la Justice

L'intégration des différentes bases de données d'armes

arme personnelle
arme à feu et munitions
greffes et parquets
base de données
arme de petit calibre

Chronologie

24/4/2013 Envoi question
20/8/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3241

Question n° 5-8870 du 24 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans la réponse à ma question écrite n° 5-7156 du 10/10/2012, que j'ai reçue le 14/01/2013, la ministre indiquait que les greffes des tribunaux disposent de leur propre banque de données interne des armes(à feu) détruites par tribunal. De plus, le tribunal perçoit 1,85 € par arme à feu détruite pour la mise à jour du registre central des armes.

1) L'enregistrement, dans la banque de données des greffes, des armes détruites et la mise à jour payante du registre central des armes ne font-ils pas double emploi et ne doublent-ils pas les coûts ?

2) L'existence de deux banques de données distinctes se justifie-t-elle ?

3) S'attelle-t-on à une intégration éventuelle des deux types de banques de données, à savoir celle du registre central des armes et celle des différents greffes, ou cela est-il envisagé à terme ?

Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

Il est en effet vrai qu'il existe des banques de données différentes avec des données sur les armes à feu saisies et éventuellement confisquées et détruites plus tard, et cela s’explique comme suit : 

Les greffes, qui dépendent de l'autorité judiciaire, tiennent un inventaire de tous les objets qui y sont déposés. Cette banque de données a donc une toute autre finalité que le Registre central des armes qui dépend de la police fédérale et qui est une source d'informations en vue de la traçabilité des armes (pour la police et l'administration). 

La question relative à l’échange automatique des données entre les deux banques de données n’a pas encore été posée de manière explicite, mais je ne nie certainement pas son avantage. Je reprends dès lors cette suggestion dans les analyses de projet dans le cadre de l’informatisation de la justice.