Question écrite n° 5-8866

de Inge Faes (N-VA) du 23 avril 2013

à la ministre de la Justice

Limitation du permis de conduire d'un contrevenant à un véhicule équipé d’un alcolock - Jugements - Autres peines - Condamnations

alcoolisme
permis de conduire
sécurité routière
dispositif de sécurité
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-8866 du 23 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants en ce qui concerne le nombre de décisions rendues par le juge limitant la validité du permis de conduire d'un contrevenant aux véhicules équipés d’un alcolock :

1) Combien de fois un juge a-t-il prononcé la limitation du permis d'un contrevenant aux véhicules équipés d'un alcolock ?

2) Combien de fois a-t-on également imposé une autre sanction au contrevenant, outre l'alcolock ?

3) Combien de fois le contrevenant qui s'était vu imposer un alcolock, avait-il déjà été condamné pour conduite en état d'ivresse par le passé ?

4) Combien de personnes ont-elles été condamnées pour n'avoir pas respecté la limitation de leur permis de conduire à un véhicule équipé d'un alcolock ?

Je souhaiterais obtenir les chiffres par arrondissement judiciaire et pour les années 2012 et 2013.

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :

Aucune statistique n'est disponible au niveau central concernant le nombre de condamnations à l'utilisation d'un alcolock. Je ne suis donc pas en mesure de répondre aux différents points de votre question.