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Question écrite n° 5-8862

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 23 avril 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

République démocratique du Congo - Investissements - Office national du Ducroire - Couverture - Demandes - Dette

République démocratique du Congo
Office national du Ducroire
garantie des investissements
allégement de la dette
emprunt international
statistique officielle

Chronologie

23/4/2013Envoi question
13/5/2013Réponse

Question n° 5-8862 du 23 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'Office national du Ducroire (ONDD) a annoncé, en mai 2011, la reprise de la couverture des transactions avec la République démocratique du Congo (RDC). C'était la conséquence d'une légère amélioration de la classification du risque politique qui passait de la catégorie 7, la plus élevée, à 6.

Le communiqué de presse de l'ONDD annonçait que 75 millions d'euros étaient mis à disposition pour des transactions à moyen et long terme.

Les crédits des débiteurs dans la province orientale, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu ne sont toujours pas couverts par l'ONDD étant donné la précarité de la situation en matière de sécurité.

Je souhaiterais obtenir les informations suivantes :

1) Combien de demandes d'assurance ont-elles été introduites depuis mai 2011 ?

2) Combien de crédits, et pour quelle valeur, ont-ils été couverts par l'ONDD depuis mai 2011 ?

De quelles activités s'agissait-il ?

3) La classification en catégorie 6 est-elle toujours applicable pour la RDC ? Où en est la situation dans les trois provinces orientales ?

Le ministre peut-il également me communiquer les chiffres suivants :

4) l'encours actuel de la dette de la RDC auprès de la Belgique pour des prêts d'État à État ;

5) l'encours actuel de la RDC auprès de l'Office national du Ducroire ?

6) l'encours actuel de la dette de la RDC auprès de l'Office national du Ducroire et qui a été repris par l'État belge dans le cadre d'opérations antérieures d'assainissement ;

7) les montants annulés pour les cinq dernières années dans le cadre de l'accord du Club de Paris concernant l'annulation de la dette de la RDC ;

8) l'arriéré de dettes que la Belgique annulera pour la RDC dans le cadre de l'accord du Club de Paris (tant pour les prêts d'État à État que pour les dettes envers l'Office National du Ducroire) ?

Réponse reçue le 13 mai 2013 :

1. Le nombre de demandes d'assurance introduites depuis le 1er mai 2011 jusqu'à aujourd'hui s'élève à 15.

2. Deux crédits ont été assurés depuis le 1er mai 2011 pour une valeur de 2 205 431 euros.

3.a) Pour l'heure, l’Office national du Ducroire (ONDD) n'envisage pas d'adapter la classification de la République démocratique du Congo pour le moyen/long terme puisque l'appréciation actuelle du risque politique justifie encore son classement en catégorie 6/7. Cette appréciation du risque repose sur une analyse de la situation politique, économique et financière, et tient également compte de l'expérience de paiement de l'ONDD et des autres assureurs-crédit de l'Organisation de Coopération et de développement économiques (OCDE).

3.b) L'ONDD n'a pas l'intention d'assurer des transactions dans les trois provinces de l'est du pays dans un avenir proche. La sécurité y est toujours très précaire en raison des multiples mouvements rebelles actifs dans une zone qui échappe au contrôle du gouvernement central.

4. Situation au 31 mars 2013 : 423 633,29 euros.

5. Situation au 31 mars 2013 : 13 806 138 euros.

6. Situation au 31 mars 2013 : 0 euro.

7. Total des montants annulés ces cinq dernières années : 365 811 677 euros.

8. 0 euro