Question écrite n° 5-8852

de Inge Faes (N-VA) du 23 avril 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Fraude domiciliaire - Contrôles - Résultats

travail au noir
fraude
statistique officielle
domicile légal
prestation sociale

Chronologie

Question n° 5-8852 du 23 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Un cas très fréquent de fraude sociale est celui où des cohabitants déclarent vivre séparément. Ils obtiennent ainsi chacun une allocation plus élevée.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes relatives à ce problème.

1) À combien de contrôles procède-t-on chaque année depuis 2008 dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale liée aux domiciliations ?

2) Combien de cas de fraude sociale de ce type constate-t-on chaque année depuis 2008 ?

3) Quel est, depuis 2008, le montant annuel des allocations indument versées à la suite de ce type de fraude sociale ?

4) Sur ces allocations indument versées à la suite de cette fraude, quel est, depuis 2008, le montant annuel qui est réclamé ? Réclame-t-on également des intérêts sur ces sommes ?

5) Quel est, depuis 2008, le coût annuel de la lutte contre cette fraude ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

Avant d’aborder en détail les données que vous demandez en ce qui concerne les efforts déjà consentis dans la lutte contre la fraude au domicile et à la composition familiale, je tiens à vous informer qu’à partir du 1er septembre 2013, sur la base d’une circulaire en la matière du Collège des Procureurs généraux, de la ministre de la Justice, de la ministre de l’Intérieur et de moi-même, une nouvelle méthode de travail entrera en vigueur, censée accompagner de manière coordonnée les efforts fournis par les services de police, les services d’inspection et le ministère public. Cette nouvelle méthode doit garantir au mieux que les indices de fraude de ce type seront vérifiés, suivis et poursuivis de la manière la plus appropriée.

Je vous prie de trouver ci-après les informations que m’ont communiquées les différentes institutions compétentes.

En ce qui concerne la question 1 :

a) Secteur du chômage :

Les chiffres pour 2008, 2009 et 2010 concernent exclusivement les enquêtes et les résultats des actions des contrôleurs sociaux. Depuis l’instauration du Plan opérationnel « Contrôle de la situation familiale » le 1^er mai 2011, les enquêtes relatives aux situations familiales, en ce compris les auditions, sont principalement effectuées par des collaborateurs administratifs. Le contrôleur social intervient encore uniquement lorsque ses compétences spécifiques sont requises ou lorsqu’il y a des indices de fraude.  Depuis 2012, les données de l’ONEM sont plus systématiquement croisées avec celles du Registre national et ces contrôles sont non seulement effectués a posteriori, mais également a priori, lorsqu’il s’agit d’une première demande d’allocations.

Grâce à ces mesures, les contrôles des adresses de domicile et des compositions de ménage s’effectuent de manière toujours plus ciblée. Les efforts fournis par l’ONEM en matière de contrôles des situations familiales, et plus particulièrement des adresses communiquées par les assurés sociaux, ont permis de révéler, depuis 2012, non seulement une forte hausse du nombre d’enquêtes, mais également du nombre d’infractions constatées et des montants récupérables. L’augmentation du nombre de contrôles et de croisements systématiques avec le Registre national, ainsi que la collaboration avec les services population communaux donnent lieu à un plus grand nombre de constatations d’infractions et à davantage de montants récupérables.

Pour chaque infraction commise, une récupération des allocations de chômage perçues indûment est notifiée à l’intéressé. En outre, une sanction administrative (suspension du droit aux allocations de chômage) est le plus souvent également infligée. En cas d’intention frauduleuse, un procès-verbal est rédigé, puis est transmis à l’auditeur du travail en vue d’une poursuite pénale.

Aperçu des résultats/Overzicht van de resultaten :

b) Secteur des prestations familiales :

Outre le contrôle à domicile exercé directement sur les dossiers en paiement dans ses services, l'ONAFTS examine, par le biais d'un contrôle de qualité, la manière dont les caisses d'allocations familiales privées effectuent, conformément aux directives en vigueur pour l'ensemble du régime, les contrôles par visites à domicile. Les contrôleurs de l'Office, revêtus de pouvoirs d'inspecteurs sociaux au sens du Code pénal social, assistent ces caisses dans les situations de fraude pressentie.

Toutefois, l’ONAFTS ne peut pas apporter de réponse à votre première question concernant le nombre annuel de contrôles effectués dans le cadre de la fraude au domicile. En effet, depuis 2010, l’Office dispose de statistiques générales sur le nombre de contrôles sur place effectués par les contrôleurs de l’ONAFTS au domicile des familles dont l’Office gère les dossiers ainsi que pour celui des contrôles effectués par les contrôleurs des caisses privées d’allocations familiales.  Il ne dispose, par contre, d’aucune donnée chiffrée par type de contrôles et ne peut donc communiquer le nombre de contrôles effectués annuellement dans le cadre particulier de la fraude au domicile.

c) Secteur des soins de santé et indemnités :

Depuis 2008, l’INAMI a renforcé l’approche des différents phénomènes constatés en matière de fraude sociale. Les actions entreprises par le Service du contrôle administratif (SCA) de l’INAMI dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale s’inscrivent dans le cadre du Plan d’action contre la fraude sociale du Gouvernement.  En ce qui concerne la lutte contre la fraude au domicile, le SCA a mis sur pied une procédure spécifique. Le Service du contrôle administratif de l’INAMI entend traiter tous les cas signalés :

• ce type de fraude peut transparaître de la situation de fait du dossier ou de lettres de dénonciation anonymes ;

• dossiers d’enquêtes des auditorats du travail pouvant avoir des répercussions dans les deux secteurs de l’assurance maladie-invalidité.

Les services d’inspection de l’INAMI sensibilisent toujours les responsables des services indemnités des organismes assureurs afin qu’ils prêtent attention aux signaux de ce type de fraude et qu’ils y réagissent. Par ailleurs, l’article 8 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, oblige les organismes assureurs à signaler tout élément déviant au Registre national des personnes physiques :

« Les informations (…) obtenues auprès du Registre national des personnes physiques (…) font foi jusqu'à preuve du contraire. Le Roi fixe les conditions et modalités de conservation de ces informations, pour certifier l'origine et la date à laquelle elles font foi. Lorsque la preuve du contraire (…) est acceptée par l'organisme concerné, celui-ci communique le contenu de l'information ainsi acceptée, à titre de renseignement, au Registre national des personnes physiques en y joignant les documents justificatifs. ».

Le Service du contrôle administratif de l’INAMI procède, au sein de l’organisme assureur, à l’examen des dossiers de personnes concernées transmis soit par les auditorats du travail, soit par les services de police compétents. Lors de cet examen, le montant indûment payé par l’assurance maladie-invalidité est fixé.  Les conséquences éventuelles de ce type d’examen sont les suivantes :

• les indemnités sont adaptées à la situation réelle du ménage et une éventuelle récupération est effectuée à charge de l’assuré social, conformément à l’article 164 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.

• l’article 168 quinquies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit en outre des sanctions administratives qui peuvent être infligées à l’assuré social qui, sur la base de fausses déclarations ou de faux documents, a obtenu le droit aux indemnités ou aux prestations de santé. Dans le secteur des indemnités, un assuré peut être exclu du droit aux indemnités pendant maximum 200 jours.

La Direction Contrôle des organismes assureurs, qui fait partie du SCA, est chargée d’effectuer ce type de contrôles dans les organismes assureurs. Elle dispose pour cela de quelque 45 attachés inspecteurs sociaux et experts techniques.  Le contrôle d’éventuels cas de fraude au domicile fait partie des missions journalières de ces agents, à savoir le contrôle de dossiers de diverses natures au sein des organismes assureurs. Bien que les contrôles susmentionnés n’aboutissent pas toujours à une récupération dans le secteur des indemnités de l’assurance maladie-invalidité, la poursuite de la lutte contre la fraude au domicile est souhaitable, d’une part, parce que les situations frauduleuses sont recherchées et corrigées, et, d’autre part, en raison de l’effet dissuasif de ces contrôles sur d’éventuels candidats fraudeurs.

Le tableau suivant présente les données chiffrées pour les questions 1 à 3.

En ce qui concerne la question 2 :

a) Secteur du chômage :

Voir réponse à la question 1.

b) Secteur des prestations familiales :

En réponse à votre deuxième question, l’ONAFTS inventorie depuis 2010 le nombre de domiciles fictifs et de fausses situations familiales découverts lors de contrôles sur place effectués par ses contrôleurs sociaux. Ces statistiques spécifiques n’existent pas pour l’ensemble du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés.

• En 2010, parmi les 159 128 familles payées par l'ONAFTS dans le cadre du régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés et celui des prestations familiales garanties, 12 698 contrôles à domicile ont été effectués.  204 situations irrégulières découvertes étaient des cas de fraudes avérées ; parmi celles-ci 92 concernaient un domicile fictif et 66 une fausse déclaration sur la situation familiale.

• En 2011, parmi les 163 273 familles concernées, 12 403 contrôles à domicile ont été effectués, 261 situations irrégulières découvertes étaient des cas de fraude avérés dont 57 domiciles fictifs et 49 fausses déclarations sur la situation familiale.

• En 2012, sur 272 732 familles payées par l'Office, 11 116 contrôles ont eu lieu à domicile et l’on a comptabilisé 245 situations irrégulières dont 55 domiciles fictifs et 22 fausses déclarations sur la situation familiale.

c) Secteur des soins de santé et indemnités :

Voir réponse à la question 1.

En ce qui concerne la question 3 :

a) Secteur du chômage :

Voir réponse à la question 1.

b) Secteur des prestations familiales :

Ni les caisses privées d’allocations familiales, ni l’ONAFTS ne disposent de statistiques spécifiques permettant de répondre à vos questions 3, 4 et 5 relatives au montant annuel :

• des allocations familiales octroyées indument suite à la fraude au domicile ;

• des récupérations d’indus effectués dans le cadre de cette fraude et

• du coût annuel de la lutte contre la fraude au domicile.

Afin de mieux prévenir les risques de paiements indus et servir la lutte contre la fraude sociale, l’Office s’est engagé à réorienter les contrôles sociaux. Cette réorganisation prévoit également la tenue de données statistiques plus détaillées qui permettront à l’avenir de répondre à de telles questions.

c) Secteur des soins de santé et indemnités :

Voir réponse à la question 1.

En ce qui concerne la question 4 :

a) Secteur du chômage :

Les indemnités versées indûment se trouvent dans le tableau ci-dessus : colonne « droits constatés ». L’ONEM ne demande en principe aucun intérêt, sauf en cas de fraude grave manifeste.

b) Secteur des prestations familiales :

Voir réponse à la question 3.

c) Secteur des soins de santé et indemnités :

Le montant des intérêts spécifiques à la fraude au domicile ne sont pas disponibles.

En ce qui concerne la question 5 :

a) Secteur du chômage :

Selon le calcul du prix de revient de l’ONEM, une enquête de contrôle (frais de personnel et moyens de fonctionnement) a coûté : 225 73 euros en 2011. Pour rappel (voir question 1) : la majorité des enquêtes de situations familiales ne sont toutefois pas effectuées par les contrôleurs sociaux.

b) Secteur des prestations familiales :

Voir réponse à la question 3.

c) Secteur des soins de santé et indemnités :

La Direction Contrôle des organismes assureurs, qui fait partie du SCA, est chargée de ces contrôles au sein des organismes assureurs et dispose, à cet effet, de quelque 45 attachés inspecteurs sociaux et experts techniques.  Le contrôle d’éventuels cas de fraude au domicile fait partie des missions journalières de ces agents, à savoir le contrôle de dossiers de diverses natures au sein des organismes assureurs.  Un calcul distinct des coûts n’est actuellement pas prévu.